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MD
Marque de commerce déposée
Marque de commerce enregistrée
Marque de fabrique
Marque déposée
Marque déposée sous forme de dessin
Marque emblématique
Marque enregistrée
Marque non déposée
Marques commerciales
Marques déposées
Médicament de l'innovateur
Médicament de marque
Médicament de marque déposée
Médicament de référence
Propriétaire d'une marque de commerce déposée
Propriétaire d'une marque déposée

Translation of "propriétaire d'une marque déposée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire d'une marque déposée [ propriétaire d'une marque de commerce déposée ]

registered trademark owner [ registered mark owner | registered owner ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law


marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]

registered trademark [ R | registered trade-mark ]
Marques de commerce (Droit) | Propriété industrielle et intellectuelle | Commerce
Trademarks (Law) | Copyright, Patent and Trademark Law | Trade


marque déposée | MD | marque de commerce déposée

registered trademark | TM | ® | licensed trademark
droit > droit commercial | commerce
droit > droit commercial | commerce


marque de fabrique | marque déposée

registered trademark | trade mark | TM [Abbr.] | ™ [Abbr.]
IATE - FINANCE | LAW | Taxation
IATE - FINANCE | LAW | Taxation


marque déposée sous forme de dessin | marque emblématique

picture trade mark
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


marques commerciales | marques déposées

service marks | trade mark | brands | trademarks
Savoir
knowledge


médicament de marque déposée [ médicament de marque | médicament de référence | médicament de l'innovateur ]

brand name drug
Médicaments
Medication


marque déposée

registered trademark
IATE - Land transport
IATE - Land transport




marque non déposée

non-registered trademark
droit > propriété intellectuelle | commerce
droit > propriété intellectuelle | commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'OMPI a véritablement été rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires de marques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformité des procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion de l'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le monde entier.

WIPO's role has effectively been re-instated and a wide range of users and trademark owners have accepted that respect of trademark rights and uniform dispute resolution procedures are a necessary element of the expansion of the use of the Internet into commercial communications world-wide.


En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire les conflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuvent utiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectées d'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées.

In addition to this fundamental role it also helps to reduce disputes in trademarks because parties who think that their rights may have been infringed can use such data to identify those companies and other organisations that may be responsible for trademark infringement, whether deliberate or inadvertent.


1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir ...[+++]

1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 36.


25. Une marque de certification descriptive du lieu d’origine des marchandises ou services et ne créant aucune confusion avec une marque de commerce déposée, est enregistrable si le requérant est l’autorité administrative d’un pays, d’un État, d’une province ou d’une municipalité comprenant la région indiquée par la marque ou en faisant partie, ou est une association commerciale ayant un bureau ou un représentant dans une telle région. Tout ...[+++]

25. A certification mark descriptive of the place of origin of wares or services, and not confusing with any registered trade-mark, is registrable if the applicant is the administrative authority of a country, state, province or municipality including or forming part of the area indicated by the mark, or is a commercial association having an office or representative in that area, but the owner of any mark registered under this section shall permit the use of the mark in association with any wares or services produced or performed in t ...[+++]


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1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette ...[+++]

1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.


1. Si le demandeur d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à p ...[+++]

1. If an applicant for an►M1 EU trade mark ◄ has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Article 31.


En examinant la compatibilité de l'accord contractuel des parties relatif à l'utilisation de la marque Fyffes avec les règles de concurrence du Traité, la Commission a tenu compte du fait qu'avant comme après 1986, dans plusieurs Etats membres continentaux, Chiquita était seul propriétaire de la marque déposée Fyffes.

In considering the acceptability of the parties' contractual arrangement with respect to the use of the FYFFES trademark under the competition rules of the Treaty, the Commission has taken account of the fact that both before, and after 1986, in several of the continental Member States, Chiquita was sole registered owner of the FYFFES trademark.


Le nouvel article 51.08 permet à l’agent des douanes de donner – à sa discrétion – au propriétaire de la marque déposée en cause, au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur ou au consignataire des produits retenus la possibilité d’inspecter les échantillons ou les renseignements fournis en vertu du paragraphe 51.06(1).

New section 51.08 provides that the customs officer may – at the officer’s discretion – give the owner of a relevant registered trademark and the owner, importer, exporter and consignee of the detained goods an opportunity to inspect a sample or information that has been given under subsection 51.06(1).


Le nouvel article 51.08 permet à l’agent des douanes de donner – à sa discrétion – au propriétaire de la marque déposée en cause, au propriétaire, à l’importateur, à l’exportateur ou au consignataire des produits retenus la possibilité d’inspecter les échantillons ou les renseignements fournis en vertu du paragraphe 51.06(1).

New section 51.08 provides that the customs officer may – at the officer’s discretion – give the owner of a relevant registered trade-mark and the owner, importer, exporter and consignee of the detained goods an opportunity to inspect a sample or information that has been given under subsection 51.06(1).


Bien que les juridictions nationales aient en principe le droit de se prononcer sur les questions concernant les risques de confusion entre des marques différentes, l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE est applicable aux accords de délimitation de marques lorsqu'il n'est pas évident que le titulaire d'une marque déposée antérieurement puisse, en saisissant les tribunaux nationaux, empêcher le titulaire d'une marque déposée ultérieurement d'utiliser cette dernière dans un ou plusieurs Etats membres.

In principle national jurisdictions usually have the right to decide on issues where there is risk of confusion between different trademarks. However, Article 85(1) is applicable to trademark delimitation agreements in cases where it is not evident that the holder of an earlier trademark could have recourse to national law to prevent the holder of a later mark from using it in one or more member states.




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propriétaire d'une marque déposée

Date index:2023-11-09 -

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