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Projet de loi d'initiative gouvernementale
Projet de loi d'initiative ministérielle
Projet de loi d'initiative parlementaire
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un député
Projet de loi de député
Projet de loi du gouvernement
Projet de loi initial
Projet de loi primitif
Projet de loi émanant d'un député
Projet de loi émanant du gouvernement
Projets d'initiative gouvernementale

Translation of "projet de loi d'initiative gouvernementale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet de loi initial [ projet de loi primitif ]

original bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projets d'initiative gouvernementale

Government business
IATE - 04, 0436
IATE - 04, 0436
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D'autres initiatives notables, impliquant souvent des acteurs locaux ou les partenaires sociaux, ont été entreprises par le Royaume-Uni (projets de la confédération de l'industrie britannique - CBI - par exemple), le Portugal et l'Espagne (initiatives gouvernementales visant à promouvoir la mise en oeuvre et la diffusion des bonnes pratiques), l'Irlande (National Center for Partnership and Performance - "Centre national de promotion des partenariats et ...[+++]

Other noteworthy initiatives, often involving local actors or the social partners, are taken in the UK (eg CBI projects), Portugal and Spain (government initiatives aiming at promoting the implementation and dissemination of good practices), Ireland (National Center for Partnership and Performance) and Germany (Works Constitution Act and Insti programme).


Pour préparer la réunion d'aujourd'hui, parce que je ne me suis pas beaucoup penché sur cette question depuis juillet 2010, j'ai examiné le projet de loi tel qu'adopté par la Chambre des communes et j'ai également relu le projet de loi initial que Mme James avait déposé à titre de projet de loi d'initiative parlementaire à la Chambre.

In preparation for today's meeting, because this is a matter that I have not paid much attention to since July of 2010, I went over the bill as passed by the House of Commons and also went over the original bill that Ms. James introduced as a private member's bill in the house.


Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes ...[+++]

The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.


Lors du débat sur le projet de loi initial, je me suis engagée à présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à transférer les amphétamines de l’annexe III à l’annexe I de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, rendant ainsi plus sévères les peines applicables aux infractions liées aux amphétamines.

I made a commitment during the debate that we had on the original bill that I would move a private member's bill to transfer amphetamines from schedule 3 under the Controlled Drugs and Substances Act to schedule 1 under the same act, so the punishment would be more severe for offences involving amphetamines.


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L’Irlande met néanmoins en œuvre une série d’initiatives visant à réduire ses émissions dans le cadre du Low-Carbon Development Bill (projet de loi sur le développement à faible intensité de carbone).

Ireland is however currently developping a range of initiatives to reduce emissions under the Low-Carbon Development Bill.


Les consultations publiques sur des initiatives politiques ou des projets de loi devraient devenir un principe général.

Public consultation on policy initiatives and draft laws should become the general principle.


Le projet de loi initial ne visait aucun de ces organismes et il y avait une raison logique et valable à cela, à savoir que ces organismes diffèrent beaucoup des ministères et des autres agences gouvernementales parce qu'ils s'occupent de questions liées à la sécurité.

The original bill did not cover any of those entities and there were rational, reasonable reasons why this was the case, namely, that these organizations are very different from other government departments and organizations because they deal with security matters.


Lorsqu'elle a reconnu la négligence dont a fait l'objet l'ébauche du projet de loi initial, le projet de loi C-17, l'ancienne ministre a pris soin d'ajouter des termes et expressions comme «volontaire», «cruauté» et «douleur sans nécessité» dans ce projet de loi, le projet de loi C-15B.

The former minister, when dealing with this issue of carelessness over the drafting of Bill C-17, the original bill, used words such as “wilful”, “cruelty” and “unnecessary pain” in the drafting of this bill, Bill C-15B.


Des projets bilatéraux et multilatéraux visant à améliorer l'intégration transfrontalière ont été mis en place. Parmi ceux-ci figurent les initiatives régionales conduites par l'ERGEG, la coopération gouvernementale au sein des forums pentalatéraux en Europe du nord-ouest ou le MIBEL et le MIGAS pour la péninsule ibérique.

Bilateral and multilateral projects for improving cross-border integration have been set up, such as the Regional Initiatives driven by ERGEG, government cooperation within the Pentalateral Forums in North West Europe and MIBEL/MIGAS for the Iberian countries.


Il incorpore certains changements apportés dans le projet de loi initial C-50 en réponse aux préoccupations exprimées par les groupes autochtones, en ce qui concerne notamment l'impact de cette mesure sur les ententes en matière de revendications territoriales et d'autonomie gouvernementale.

It incorporates some changes to the original Bill C-50 in order to address concerns raised by aboriginal groups, specifically the effect of the bill on their land claims agreements and self-government.




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projet de loi d'initiative gouvernementale

Date index:2021-09-02 -

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