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Action contre les monopoles
Entente
Entente entre producteurs
Entente illicite
Entreprise associée
Lutte contre les ententes
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
Mémorandum d'entente accord-cadre
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Méthodes de gestion de projets TIC
Méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC
Méthodes de gestion des projets TIC
Prince2
Projet d'accord
Projet d'entente
Projet de connectivité des EDMT
Projet de convention
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Réglementation des ententes

Translation of "projet d'entente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 achat exclusif | NT1 entente horizontale | NT2 cartel | NT2 répartition de marché | NT1 entente illicite | NT1 entente internationale | NT1 entente verticale | NT2 accord de spécialisation
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 exclusive purchasing agreement | NT1 horizontal agreement | NT2 cartel | NT2 market-sharing agreement | NT1 international cartel | NT1 trust | NT1 unlawful agreement | NT1 vertical agreement


réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 droit de la concurrence | NT1 autorisation d'entente | NT1 déclaration d'entente | NT1 exemption d'autorisation d'entente | RT entente [4031] | législation antitrust [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 competition law | NT1 exemption from restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice authorisation | NT1 restrictive-practice notification | RT anti-trust legislation [4031] | r


projet de convention [ projet d'accord | projet d'entente ]

draft agreement [ agreement draft | proposed agreement ]
Traités et alliances | Droit administratif
Treaties and Conventions | Administrative Law


Projet de connectivité des Ententes sur le développement du marché du travail [ Projet de connectivité des EDMT ]

Labour Market Development Agreement Connectivity Project [ LMDA Connectivity Project ]
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Informatique
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Informatics


entente illicite

unlawful agreement
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | BT1 entente | RT autorisation d'entente [4031]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | BT1 restrictive trade practice | RT restrictive-practice authorisation [4031]


Entente entre le Canada, l'Alberta et la Compagnie des pétroles Amoco Canada Ltée sur un projet d'exploitation des sables pétrolifères à Elk Point

Agreement Between Canada and Alberta and Amoco Canada Petroleum Company Limited on Elk Point Oil Sands Project
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]
IATE - Maritime and inland waterway transport
IATE - Maritime and inland waterway transport


mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre

Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]
IATE - Research and intellectual property
IATE - Research and intellectual property


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]
IATE - LAW
IATE - LAW


méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC

prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology
Savoir | gestion de projets TIC
knowledge | ICT project management
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[42] Outre l'établissement de mécanismes bilatéraux en matière de concurrence avec des pays tiers, l'UE a par exemple participé activement à la création du Réseau international de la concurrence, une organisation orientée vers des projets concrets et fondée sur le consensus de plus de 70 autorités de contrôle des ententes.

[42] In addition to the establishment of cooperation mechanisms on competition matters on a bilateral basis with third countries, the EU has for example actively participated in the creation of the International Competition Network, a project-oriented and consensus-based organisation of more than 70 antitrust authorities.


Afin de garantir une transition cohérente des mécanismes par projet aux mécanismes par secteur, l'UE doit chercher un terrain d'entente avec les États-Unis et d'autres pays en mettant en œuvre des systèmes de plafonnement et d’échange et en générant une demande de crédits de manière coordonnée.

To ensure a coherent transition from project-based to sector-wide mechanisms, the EU should seek common ground with the US and other countries implementing cap-and-trade systems and generating demand for credits in a coordinated manner.


Un partenaire en matière de réformes contribue, en coordination avec la Commission et sur la base d'une entente mutuelle avec l'État membre bénéficiaire et la Commission, à l'élaboration de la stratégie et des feuilles de route concernant les réformes, à la conception d'un appui de qualité élevée ou à la supervision de la mise en œuvre de la stratégie et des projets.

A reform partner shall, in coordination with the Commission and on the basis of a mutual understanding with the beneficiary Member State and the Commission, help formulate strategy, reform roadmaps, design high-quality assistance or oversee implementation of strategy and projects.


– (ET) Le rapport du Parlement souligne l’utilité des programmes de clémence pour dénoncer les ententes délictueuses, et je suis heureuse de pouvoir annoncer ici qu’un projet de programme de clémence fait actuellement l’objet de discussions au sein du parlement estonien.

– (ET) Parliament’s report emphasises the usefulness of leniency programmes in exposing cartel agreements, and I am glad to be able to say here that a draft leniency programme is presently being discussed in the Estonian parliament.


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193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;


192. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 euros; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

192. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;


193. prend acte des rapports de la Commission du 21 février 2007 concernant une entente sur le marché des ascenseurs et des escaliers mécaniques dont les membres ont été condamnés à une amende de plus de 990 000 000 EUR; attend de la Commission qu'elle présente, d'ici à septembre 2007, un rapport précisant dans quelle mesure les institutions de la Communauté ont également été victimes de cette entente dans leurs divers projets immobiliers et exposant les mesures prises pour faire valoir leurs droits à la réparation du dommage;

193. Notes the Commission reports of 21 February 2007 about a lifts and escalators cartel, the members of which have been fined more than EUR 990 000 000; expects a report from the Commission by September 2007 which shows the extent to which Community institutions, too, have fallen victim to that cartel, in connection with their various building projects, and what steps have been taken to assert claims for damages;


Avant de publier un projet de disposition et d'adopter celle-ci, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes.

Before publishing a draft measure and before adopting it, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions.


- la recherche et la technologie: le Mémorandum d'entente EUROPA adopté dans le cadre de l'Organisation de l'armement de l'Europe occidentale comporte nombre de pistes intéressantes qui demanderaient à être davantage exploitées; à plus long terme, l'UE devrait envisager la création d'une DARPA (agence spécialisée dans les projets de recherche avancée en matière de défense) européenne.

- research and technology: The Europa MoU agreed within the Western Europe Armament Organisation framework includes a number of valuable ideas that could be further explored ; in a longer term the EU should consider the creation of a European DARPA (Defence Advance Research Project Agency).


C'est ce que nous faisons. Seulement, si vous restituez aux communes la liberté de choix, vous supprimez la justification d'une limitation de la libre prestation de services. Dès lors, et quel que soit notre terrain d'entente - qu'il s'agisse des délais ou d'un autre élément -, une concurrence contrôlée exige un cadre sensé. Or, la liberté de choix que vous proposez prive le projet de toute assise car la limitation de la libre prestation de services appelle des réglementations communautaires judicieuses.

If, though, you give communities back their free choice, you are suspending the justification for limiting the freedom of services, so, no matter what we agree on, be it journey times or whatever else, we need a proper framework for a controlled competitive order, and the free choice you propose undermines that, as we need sensible Community regulations to limit the freedom of services.




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projet d'entente

Date index:2023-08-27 -

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