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Crédit d'impôts fonciers
Dégrèvement d'impôt foncier
Programme de dégrèvement d'impôt foncier

Translation of "programme de dégrèvement d'impôt foncier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Programme de dégrèvement d'impôt foncier

Property Tax Allowance Program
Titres de programmes et de cours | Fiscalité | Immobilier
Titles of Programs and Courses | Taxation | Real Estate


crédit d'impôts fonciers [ dégrèvement d'impôt foncier ]

property tax credit
Fiscalité
Taxation


Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des personnes âgées et des personnes handicapées

Senior Citizens and Disabled Persons Property Tax Relief Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce dégrèvement est à lui seul trois fois plus élevé que la valeur marchande du terrain et la société ferroviaire est dégagée de la responsabilité de payer des impôts fonciers, de désherber, etc.

That break alone is three times the market value of the land and the company is relieved of its responsibilities to pay real estate taxes, suppress weeds and so on.


L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Tous les services d’alimentation de revente dans les escadres, les bases et les stations des Forces canadiennes sont gérés et exploités par Les Économats des Forces canadiennes, CANEX. Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. b) Aucune AP n’a été présentée pour la création de franchises. c) Tout processus d’appel d’offres pour des activités de revente est géré par CANEX, sous la direction du ministre de la Défense nationale et du ch ...[+++]

Hon. Peter MacKay (Minister of National Defence and Minister of the Atlantic Canada Opportunities Agency, CPC): Mr. Speaker, the response is as follows: a) All resale food services on Canadian Forces wings, bases and stations are administered and operated by Canadian Forces Exchange System, CANEX. There have been no RFPs issued to create franchise services. b) No RFPs were issued to create franchise services. c) Any tendering processes for resale activities are managed by CANEX, subject to the direction of the Minister of National Defence and the Chief of Defence Staff. d) Any resale activities are administered in accordance with Canadian Forces policy governing operation of personnel support programs ...[+++]


Le programme expose notamment des mesures visant à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % d'ici à 2007, à lutter contre la fraude fiscale, à modifier l'impôt foncier et à rationaliser les dépenses de santé.

In particular, the programme outlines, among others, measures to reduce the corporate tax rate to 25 % by 2007, to fight against tax evasion, reform the property taxation, and to rationalise healthcare spending.


Le programme de réduction des impôts fonciers de l'Ontario offre un allégement fiscal aux propriétaires qui souhaitent faire don de certaines terres en vue de leur conservation. Ce programme vise l'escarpement du Niagara, les terres visées par le Programme de la région carolinienne canadienne et les milieux humides.

The Ontario Land Tax Rebate Program offers tax relief if private landowners are willing to donate specific lands for conservation and has identified the Niagara Escarpment, Carolinian Canada and wetlands as regions eligible for tax relief.


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Lorsqu'elles font appel de leurs taux d'imposition, il semble qu'elles parviennent à payer moins d'impôt, tout particulièrement ici à Toronto, où nous avons constaté qu'elles payaient moins d'impôt foncier en raison des dégrèvements qu'elles ont réussi à obtenir.

When they appeal their tax rates, they seem to come out paying less, especially here in Toronto, where we've noticed that they pay less in their realty taxes because they've had them reduced.


Le gouvernement fédéral doit accepter ses responsabilités; c'est lui qui a limité les programmes d'aide à l'agriculture et conçu des programmes qui vont à l'encontre des intérêts des agriculteurs tels que l'élimination de la subvention du Nid-de- Corbeau, l'abandon de lignes ferroviaires, l'élimination du crédit d'impôt sur les machines et l'équipement neufs, la suppression de la disposition de la Loi canadienne de l'impôt sur le revenu permettant l'étalement du revenu sur cinq ans, et la prolongation de la protection des brevets des ...[+++]

The federal government must accept its responsibility for limiting agricultural programs and for designing programs that work against the farmer, such as the loss of the Crow benefit; railway abandonment; the loss of tax credits on new equipment and machinery; the loss of provisions for five-year averaging under the Canadian Income Tax Act; long-term patent protection for the chemical companies; and downloading costs on the province, which forced the province to increase land taxes, education and health costs.




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programme de dégrèvement d'impôt foncier

Date index:2023-04-06 -

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