A. considérant que le Parle
ment a condamné les programmes de transfert et de détention secrète de la CIA menés par les
États-Unis, qui ont entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées, avec util
isation de l'espace aérien et du territoire européens
...[+++] par la CIA; considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises des enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec les programmes de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programmes involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance through the use of European airspace and territory by the CIA; whereas Parliament has repeatedly called for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programmes;