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Aliéner des stocks de produits de base
Aliéné
Aliéné mental
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis
Dessinateur en conception de produits industriels
Dessinateur produits industriels
Dessinatrice produits industriels
Gérant de magasin de parfums et produits de beauté
Gérante de magasin de parfums et produits de beauté
Limitation du droit d'aliénation
Personne aliénée
Personne atteinte d'altération des facultés mentales
Produit de l'aliénation
Produit de la disposition
Restriction du droit d'aliénation

Translation of "produit de l'aliénation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produit de la disposition | produit de l'aliénation

proceeds of the disposition
IATE - LAW
IATE - LAW


aliéner des stocks de produits de base

to dispose of commodity stocks
IATE - International trade
IATE - International trade


compte du produit de l'aliénation des biens saisis

Seized Property Proceeds Account
Appellations diverses | Comptabilité publique
Various Proper Names | Government Accounting


Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués

Forfeited Property Sharing Regulations
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit privé
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Private Law


Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Traités et alliances
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Treaties and Conventions


aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales

insane person
IATE - LAW
IATE - LAW


confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats

prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish
Aptitude
skill


restriction du droit d'aliénation | limitation du droit d'aliénation

restriction on alienation
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


dessinateur en conception de produits industriels | dessinateur produits industriels | dessinateur en conception de produits industriels/dessinatrice en conception de produits industriels | dessinatrice produits industriels

product development engineering drafting specialist | product development engineering draftsperson | product development engineering drafter | product development engineering drafting consultant
Professions intermédiaires
Technicians and associate professionals


gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté

cosmetics and toilet articles store manager | perfume store manager | cosmetics and perfume shop manager | make-up and cosmetics shop manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(ii) du produit d’aliénation, s’il en est, d’une partie ou de la totalité de ladite tenure

(ii) the proceeds of disposition, if any, of part or all of that interest


b) le produit estimatif total des aliénations d’immobilisations, y compris les aliénations autorisées, engagées ou à recevoir d’ici la fin de l’exercice et, à l’égard de chaque aliénation d’immobilisations dont le produit est supérieur ou estimé supérieur à 1 million de dollars, le produit ainsi qu’une brève description.

(b) total estimated proceeds from capital dispositions, including dispositions authorized, committed or receivable at year end, and, in respect of each capital disposition for which they exceed or are estimated to exceed $1 million, the amount of the proceeds and a brief description.


Sauf dispositions contraires dans l’alinéa suivant, la moitié du produit à verser sous forme d’argent d’acquisition, de loyer, de redevance ou sous une autre forme dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant une concession minière jalonnée comme il est mentionné plus haut, et également, dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant les terres d’une réserve indienne située en Ontario, si des minéraux sont visés et que le montant du produit de cette vente, de ce bail ou de ...[+++]

Except as provided in the next following paragraph, one-half of the consideration payable, whether by way of purchase money, rent, royalty or otherwise, in respect of any sale, lease or other disposition of a mining claim staked as aforesaid, and, if in any other sale, lease or other disposition hereafter made of Indian Reserve lands in the Province of Ontario, any minerals are included, and the consideration for such sale, lease or other disposition was to the knowledge of the Department of Indian Affairs affected by the existence or supposed existence in the said lands of such minerals, one-half of the consideration payable in respect ...[+++]


c)«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

(c)‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


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«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


«aliénation d'une usine», le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit concerné à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer;


(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme de marchandises ou d'un moyen de transport à l'égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n'est effectué aucun versement au titre du paragraphe ...[+++]

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and, if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1)" .


c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété.

(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer.


c) aliénation d'une usine: le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété;

(c) "transfer of a factory" means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer;


(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme de marchandises ou d'un moyen de transport à l'égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n'est effectué aucun versement au titre du paragraphe ...[+++]

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and, if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1)" .




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produit de l'aliénation

Date index:2023-02-23 -

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