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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a donc adopté, en même temps que la présente communication, et dans le cadre de la même procédure, un Livre vert sur la négociation des droits d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

Together with this Communication and as part of the same package, the Commission has therefore adopted a Green Paper on greenhouse gas emissions trading within the European Union.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Conv ...[+++]


a) une personne qui est déclarée coupable à la suite d’une poursuite fondée sur des faits que révèle l’examen en vertu de l’article 114 ou qui reçoit l’ordre de rendre des biens ou de payer des dommages-intérêts ou une indemnité dans des procédures intentées en vertu du paragraphe 114(27) peut, dans la même procédure, recevoir l’ordre de rembourser les frais au receveur général dans la mesure qui peut être spécifiée dans l’ordonnance;

(a) a person who is convicted on a prosecution arising out of facts disclosed by an investigation under section 114 or who is ordered to restore property or pay damages or compensation in proceedings brought under subsection 114(27) may in the same proceeding be ordered to pay to the Receiver General such expenses to such extent as may be specified in the order;


a) une personne qui est déclarée coupable à la suite d’une poursuite fondée sur des faits que révèle l’examen en vertu de l’article 114 ou qui reçoit l’ordre de rendre des biens ou de payer des dommages-intérêts ou une indemnité dans des procédures intentées en vertu du paragraphe 114(27) peut, dans la même procédure, recevoir l’ordre de rembourser les frais au receveur général dans la mesure qui peut être spécifiée dans l’ordonnance;

(a) a person who is convicted on a prosecution arising out of facts disclosed by an investigation under section 114 or who is ordered to restore property or pay damages or compensation in proceedings brought under subsection 114(27) may in the same proceeding be ordered to pay to the Receiver General such expenses to such extent as may be specified in the order;


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Généralement, les parties ont un avocat, elles ont déjà entamé une procédure et l'ordre judiciaire est déjà intervenu.

That means generally that the parties have a lawyer, that they have already been through a court process, and that there has been some sort of judicial intervention.


Emploi efficace des ressources et procédures – traitement des ordres

Effective employment of resources and procedures — handling of orders


En cas d'application de l’instrument de renflouement interne à un établissement soumis à une procédure de résolution et sans préjudice des passifs exclus du champ d'application de l’instrument de renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3, le CRU et les autorités nationales de résolution des États membres participants appliquent, sur décision de la Commission, les pouvoirs de dépréciation et de conversion aux créances concernées selon un ordre de priorité inversant l’ordre ci-après, observé dans les procédure normales ...[+++]

When applying the bail-in tool to an institution under resolution, and without prejudice to liabilities excluded from the bail-in tool under Article 24(3), the Commission shall decide on, and the Board and the national resolution authorities of the participating Member States shall exercise the write down and conversion powers to claims following a reverse order of priority to the following order for normal insolvency procedures:


6. Les États membres exigent d’un marché réglementé qu’il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces, y compris qu’il exige de ses membres ou de ses participants qu’ils procèdent à des essais appropriés d’algorithmes et mettent à disposition les environnements facilitant ces essais, pour garantir que les systèmes de trading algorithmique ne donnent pas naissance ou ne contribuent pas à des conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché, et pour gérer les conditions de négociation de nature à perturber le bon ordre du marché qui découlent de ces systèmes de trading algorithmique, y compris de sys ...[+++]

6. Member States shall require a regulated market to have in place effective systems, procedures and arrangements, including requiring members or participants to carry out appropriate testing of algorithms and providing environments to facilitate such testing, to ensure that algorithmic trading systems cannot create or contribute to disorderly trading conditions on the market and to manage any disorderly trading conditions which do arise from such algorithmic trading systems, including systems to limit the ratio of unexecuted orders to transactions tha ...[+++]


Notre comité, lors de la création du sous-comité, a délégué à celui-ci la responsabilité d'établir la procédure et l'ordre du jour.

Our committee has delegated the responsibility of establishing the procedure and the agenda to the subcommittee ever since it was created.


Le projet de loi modifie la procédure relative aux ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement qui figurait antérieurement uniquement dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et l’ajoute à plusieurs autres lois(55).

Bill C-16 amends the environmental protection compliance order process that was previously found only in the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and adds that same process to several other Acts (55)




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procédure du livre d'ordres

Date index:2022-04-20 -

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