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Autorisation d'appel
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Avis de motion en autorisation d'appel
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Translation of "procédure d'autorisation d'interjeter appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
autorisation d'appel | autorisation d'interjeter appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


motion en autorisation d'appel | motion en autorisation d'interjeter appel | requête en autorisation d'appel

motion for leave to appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]

leave to appeal [ leave for appeal ]
Sécurité sociale et assurance-emploi | Règles de procédure
Social Security and Employment Insurance | Rules of Court


avis de motion en autorisation d'appel | avis de motion en autorisation d'interjeter appel

notice of motion for leave to appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]

application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]
Règles de procédure
Rules of Court


demande d'autorisation d'interjeter appel [ demande en permission d'interjeter appel | demande d'autorisation d'appeler ]

application for leave to appeal against [ petition for leave to appeal against ]
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


autorisation d'appel | permission d'interjeter appel

leave to appeal
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« (1) Le code portant sur le choix des dirigeants doit : a) prévoir le nombre des membres du conseil d'une bande et sa composition; b) établir une façon de choisir les membres du conseil; c) préciser le mandat des membres du conseil, qui peut être d'une longueur déterminée ou indéterminée; d) prévoir la procédure relative au choix des membres du conseil; e) prévoir les qualités requises pour pouvoir être choisi comme membre du conseil; f) si une bande choisit d'élire son conseil, prévoir les qualités requises pour voter et le mécanisme de votation; g) prév ...[+++]

a) replacing subsection (1) with the following: “(1) A leadership selection code adopted by a band must address and achieve the following objectives: (a) providing for the size and composition of the band Council; (b) establishing a mode of selection of members of Council; (c) specifying the terms of office, which may be fixed or indefinite; (d) prescribing procedures for selecting the member of Council; (e) prescribing the qualifications of persons entitled to be selected as members of Council; (f) if a band chooses to elect its ...[+++]


h) prévoir les moyens d'appel et la procédure pour interjeter appel des résultats du choix des membres du conseil;

(h) specify the grounds and provide a process for appealing the selection of members of the council;


une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisi ...[+++]

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee ...[+++]


Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent».

Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants’.


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Toutes les autorisations nationales requises pour le projet doivent être en place et conformes aux exigences prévues par la législation de l’Union; à défaut, les procédures d’autorisation concernées doivent être en cours et suffisamment avancées pour garantir que l’exploitation commerciale pourrait démarrer le 31 décembre 2015 au plus tard pour le premier appel de propositions, dans l’hypothèse de l’adoption d’une décision d’attribution en faveur du p ...[+++]

All relevant national permits for the project must be in place and in line with relevant requirements under Union legislation or the relevant permit procedures under way and sufficiently advanced to ensure start-up of commercial operation could take place by 31 December 2015 for the first round on the basis of the adoption of the respective award decision by 31 December 2011.


Sous la rubrique « appel d'élection », l'article 32 fait aussi référence à la capacité du gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la procédure pour interjeter appel des résultats de l'élection des membres du conseil.

Under the category of election appeals, clause 32 also makes reference to the Governor in Council's ability to make regulations pertaining to the establishment of a process for appealing the results of elections of members of councils, which “must provide that an appeal be heard by the Minister”.


(2) Le règlement comportant des dispositions concernant la procédure pour interjeter appel des résultats de l'élection des membres du conseil prévoit également que l'appel sera entendu par le ministre.

(2) Regulations made under sub-section (1) that establish a process for appealing the results of elections of members of councils must provide that an appeal be heard by the Minister.


1. Les membres de l'entreprise commune ou du conseil d'administration et le personnel de l'entreprise commune ne sont pas autorisés à participer à l'élaboration, à l'évaluation ou à la procédure d'attribution d'un soutien financier de l'entreprise commune, en particulier à la suite d'appels d'offres ou d'appels de propositions, s'ils possèdent des organes qui sont des candidats potentiels, s'ils ont passé des accords de partenariat avec de tels organes, ou s'ils les représentent.

1. Members of the Joint Undertaking or of the Administrative Board and Joint Undertaking staff are not allowed to participate in the preparation, evaluation or the award procedure of financial support from the Joint Undertaking, in particular following calls for tender or calls for proposals if they own, represent or have agreements with bodies which are potential candidates or applicants.


1.1. l'ordonnancement des engagements et des paiements: qui a pour objet d'établir le montant à payer à un ayant droit ou à un fournisseur en conformité avec les règles de la convention de financement, et notamment celles concernant l'éligibilité des demandes d'autorisation et les demandes de paiement, le respect des engagements pris en ce qui concerne l'autorisation des projets, les procédures d'appels d'offres et d'adjudication, et la vérification du travail réalisé ou des services fournis.

1.1. authorisation of commitments and payments: the objective of this function is the establishment of the amount that shall be paid to a claimant or supplier in conformity with the financing agreement rules, in particular those concerning the eligibility of applications for approval and claims for payment, compliance with commitments entered into concerning project approvals, tendering and contracting procedures ...[+++]


Tel que présenté, le paragraphe 32(2), prévoyait que les dispositions concernant la procédure pour interjeter appel des résultats de l’élection des membres du conseil devait également prévoir « que l’appel serait entendu par le ministre ».

As introduced, clause 32(2) required that regulations creating an appeal process related to elective band council positions “must provide that an appeal be heard by the Minister”.




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procédure d'autorisation d'interjeter appel

Date index:2022-04-03 -

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