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Appel d'offres ouvert
Appel d'offres ouvert délimité géographiquement
Appel d'offres ouvert et sélectif
Appel d'offres public
Concours
Gérer des procédures d'appels d'offres
Procédure d'appel d'offres
Procédure d'appel d'offres ouverte
Procédure d'appel d'offres ouvertes
Procédure ouverte

Translation of "procédure d'appel d'offres ouvertes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

open tendering procedure [ open procedure ]
Marchés publics | Commerce extérieur
Government Contracts | Foreign Trade


procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure
IATE - Trade policy
IATE - Trade policy


appel d'offres ouvert | appel d'offres public

open request for tenders | public request for tenders
IATE - 0436
IATE - 0436


procédure d'appel d'offres ouverte [ procédure ouverte ]

open procedure
Commerce extérieur
Foreign Trade


appel d'offres ouvert délimité géographiquement

open invitations to tender, confined to a specific geographical area
IATE - FINANCE | Budget | Accounting
IATE - FINANCE | Budget | Accounting


appel d'offres ouvert

open tendering | competitive bid solicitation
commerce
commerce


appel d'offres ouvert et sélectif

open or selective tender
Marchés publics
Government Contracts


concours | appel d'offres ouvert

invitation for proposal
administration publique > passation du marché public
administration publique > passation du marché public


gérer des procédures d'appels d'offres

maintain tender processes | oversee tender processes | manage tender processes | supervise tender processes
Aptitude
skill


procédure d'appel d'offres

call for tender procedure
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces décisions autorisaient le recours à une procédure de vente spéciale permettant aux autorités polonaises d’effectuer une vente groupée des actifs des chantiers navals dans le cadre de procédures d’offres ouvertes, transparentes, inconditionnelles et non discriminatoires.

The Polish authorities were given an opportunity to sell the yards' assets in packages in open, transparent, unconditional and non-discriminatory tenders.


4. a reçu des éclaircissements supplémentaires sur les relations contractuelles entre l'Agence et AceAce, une société danoise de vidéo-production située à Copenhague; note qu'en 2011, l'Agence a attribué à la société AceAce un contrat de vidéo-production (EEA/COM/10/001 – lot 5) dont le plafond budgétaire était de 1 000 000 d'EUR à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert; souligne que les critères d'attribution différaient sensiblement de ceux utilisés pour l'appel d'offres de vidéo-production précédent (EEA/CCA/07/001 – lo ...[+++]

4. Received for further clarification on the Agency's contractual relationships with AceAce, a Danish video production company situated in Copenhagen; notes that in 2011, the Agency awarded AceAce a video-production contract (EEA/COM/10/001 – lot 5) with a budget ceiling up to EUR 1 000 000 following an open tendering procedure; emphasises that the awarding criteria differed greatly from those used for the previous tender on video-production (EEA/CCA/07/001 – lot 1) and included narrowed criteria such as ‘access to editing services ...[+++]


5. constate que, à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert, un contrat cadre a été attribué en 2007 à la société N1 Creative, basée à Londres, qui a sous-traité certains services à la société Ace signale que déjà, entre 2007 et 2008, deux contrats de services ont été conclus entre l'Agence et AceAce, pour un montant total de 101 000 EUR, sans passer par une procédure d'appel d'offres publique, mais conformément aux modalités d'exécution du règlement financier (dro ...[+++]

5. Notes that following an open call for tenders, a framework contract was awarded in 2007 to N1 Creative, a London-based company which subcontracted some services to Ace points out that already between 2007 and 2008, two service contracts were concluded between the Agency and AceAce for a total value of EUR 101 000, without passing through a public procurement procedure, but in line with the implementing rules of the Financial Regulation (exclusive rights); takes note of the details on the number and type of projects performed under this contract by N1 Creative on the one hand and by AceAce on the other hand as received by the discharg ...[+++]


En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03) , une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d’une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l’objet d’une publicité suffisante ne recèle pas d’aide d’État.

Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03) , the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.


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En vertu de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (97/C 209/03), une vente de biens immeubles réalisée dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante ne recèle pas d'aide d'État.

Under the principles laid down in the European Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (97/C 209/03), the sale of a property is not considered State aid if it is concluded on the basis of a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure.


57. rappelle que l'article 314 du code pénal belge s'applique aussi aux procédures d'appel d'offres ouvertes par les institutions européennes installées à Bruxelles: est déjà punissable, selon cet article, le simple fait d'empêcher, par des moyens frauduleux, des soumissionnaires potentiels de participer à un appel d'offres, et cela sans qu'il doive avoir été prouvé - ce qui est généralement difficile - quelle est l'ampleur du préjudice causé ou qu'il y a eu corruption et enrichissement personnel;

57. Points out that Article 314 of the Belgian Criminal Code is also applicable to invitations to tender issued by the European institutions which have their seat in Brussels: on that basis, the mere fact of using fraudulent means to exclude potential tenderers from participation in a tender procedure constitutes a criminal offence, with no need to meet the generally difficult requirement to prove the size of the resulting loss or that corruption and personal enrichment were involved;


(1) Une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, qui s'apparente à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et, partant, ne recèle pas d'aide d'État.

1. A sale of land and buildings following a sufficiently well-publicised, open and unconditional bidding procedure, comparable to an auction, accepting the best or only bid, is by definition at market value and consequently does not contain State aid.


a) toute vente n'ayant pas été conclue dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle prévoyant la vente de l'actif au plus offrant ou à l'unique offrant

(a) any sale that was not concluded on the basis of an open and unconditional bidding procedure, accepting the best or only bid; and


Une vente de terrains et de bâtiments au plus offrant ou à l'unique offrant, dans le cadre d'une procédure d'offre ouverte et inconditionnelle ayant fait l'objet d'une publicité suffisante, qui s'apparente à une vente publique, s'effectue, par définition, à la valeur du marché et, partant, ne recèle pas d'aide d'État.

A sale of land and buildings following a sufficiently well-publicized, open and unconditional bidding procedure, comparable to an auction, accepting the best or only bid is by definition at market value and consequently does not contain State aid.


Dans le cadre d'une procédure d’offre ouverte et inconditionnelle, une vente de terrains et de bâtiments doit faire l’objet d'une publicité suffisante, de sorte que le prix de vente soit déterminé par la valeur du marché.

As part of an open and unconditional bidding procedure, a sale of land and buildings must be sufficiently well publicised so that the selling price is determined by the market value.




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procédure d'appel d'offres ouvertes

Date index:2023-12-31 -

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