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Accord d'achats liés
Achats réciproques liés
Arrangement d'achats liés
Clause d'achats imposés
Clause d'achats liés
Pratique des achats liés
Procédure d'achat
Procédure d'achats liés

Translation of "procédure d'achats liés " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratique des achats liés [ procédure d'achats liés ]

tying procedure
Commerce extérieur
Foreign Trade


accord d'achats liés [ arrangement d'achats liés ]

tied purchasing arrangement
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause d'achats imposés | clause d'achats liés

tie-in clause
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


clause d'achats liés [ clause d'achats imposés ]

tie-in clause
Commerce extérieur
Foreign Trade


clause d'achats liés

tied-in clause
IATE - LAW
IATE - LAW


Recommandation du Conseil de l'Europe du 11 septembre 1995 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information

Recommendation of the Council of Europe of 11 September 1995 concerning problems of criminal procedural law connected with information technology
IATE - Criminal law | Information technology and data processing
IATE - Criminal law | Information technology and data processing


conseiller des clients sur des services supplémentaires liés à l’achat d’un véhicule

advise customers on a vehicle's extra services | advising a customer on a vehicle's extra services | advise customers on vehicle's extra services | instruct customers on vehicle's extra services
Aptitude
skill


achats réciproques liés

reciprocal tied purchasing
administration publique > marché public
administration publique > marché public


procédure d'achat

purchasing procedure
gestion > gestion de l'approvisionnement
gestion > gestion de l'approvisionnement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
aux citoyens et aux utilisateurs finaux (par exemple, les fournisseurs de services essentiels), qui seront en mesure de faire des choix mieux informés en ce qui concerne les achats de produits et services liés aux TIC qu'ils utilisent tous les jours; aux vendeurs et fournisseurs de produits et services liés aux TIC (y compris les PME et les jeunes entreprises), qui n'auront qu'une seule procédure à suivre afin d'obtenir un certificat européen valable ...[+++]

Citizens and end-users (e.g. operators of essential services), who will be able to make more informed purchase decisions related to ICT products and services they rely on day-to-day. Vendors and providers of ICT products and services (including SMEs and new businesses). They will have to go through one single process in order to obtain a European certificate valid in all Member States.


l'inclusion dans les procédures d'appels d'offres relatives aux nouveaux systèmes informatiques de conditions spécifiques en matière de sécurité informatique et de respect de la vie privée s'appuyant sur les meilleures pratiques, y compris la possibilité d'une condition relative à des logiciels ouverts («open source») en tant que condition d'achat, ou de la condition pour les entreprises européennes de participer aux appels d'offres lorsque ceux-ci concernent des domaines sensibles liés ...[+++]

the inclusion in tender procedures for new IT systems of best-practice specific IT security/privacy requirements, including the possibility of a requirement for open-source software as a condition of purchase or a requirement that trusted European companies should take part in the tender when sensitive, security-related areas are concerned;


l'inclusion dans les procédures d'appels d'offres relatives aux nouveaux systèmes informatiques de conditions spécifiques en matière de sécurité informatique et de respect de la vie privée s'appuyant sur les meilleures pratiques, y compris la possibilité d'une condition relative à des logiciels ouverts ("open source") en tant que condition d'achat, ou de la condition pour les entreprises européennes de participer aux appels d'offres lorsque ceux-ci concernent des domaines sensibles liés ...[+++]

the inclusion in tender procedures for new IT systems of best-practice specific IT security/privacy requirements, including the possibility of a requirement for open-source software as a condition of purchase or a requirement that trusted European companies should take part in the tender when sensitive, security-related areas are concerned;


68. souligne que l'usage accru des techniques de passation de marchés innovantes (en particulier celles relatives à la passation de marchés en ligne, aux achats publics avant commercialisation et à la mise en place de mesures d'incitation en faveur de la recherche et du développement (RD)) devrait être encouragé dans le domaine de la passation en matière de défense, car ces techniques sont particulièrement adaptées et à même de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la charge administrative et des coûts liés aux procédures de passat ...[+++]

68. Stresses that greater use of innovative procurement techniques – especially e-procurement and pre-commercial procurement, as well as incentives setting for RD – should be encouraged in defence procurement, as they may be particularly suited to this field and can play a major role in reducing the administrative burden and costs related to procurement procedures; believes that at the same time the protection of intellectual property rights and know-how needs to be ensured; urges the Member States to make strategic use of defence p ...[+++]


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4. souligne que l'usage accru des techniques de passation de marchés innovantes (en particulier celles relatives à la passation de marchés en ligne, aux achats publics avant commercialisation et à la mise en place de mesures d'incitation en faveur de la recherche et du développement (RD)) devrait être encouragé dans le domaine de la passation en matière de défense, car ces techniques sont particulièrement adaptées et à même de jouer un rôle essentiel dans la réduction de la charge administrative et des coûts liés aux procédures de passat ...[+++]

4. Stresses that greater use of innovative procurement techniques – especially e-procurement and pre-commercial procurement, as well as incentives setting for RD – should be encouraged in defence procurement, as they may be particularly suited to this field and can play a major role in reducing the administrative burden and costs related to procurement procedures; believes that at the same time the protection of intellectual property rights and know-how needs to be ensured; urges the Member States to make strategic use of defence pr ...[+++]


12. observe en outre que 85 % des contrats ayant fait l'objet d'une procédure de passation, – pour un montant total de 1 628 122 EUR – étaient liés à des services destinés à appuyer les activités opérationnelles, et que les 292 504 EUR restants (15 %) étaient consacrés à l'achat de biens et de services destinés à appuyer les activités administratives;

12. Notes in addition that 85 % of procured contracts, EUR 1 628 122, were related to services that supported operational activities, and that the remaining amount EUR 292 504 (15 %) were for procured goods and services which supported administrative activities;


La chose la plus simple à faire pour éviter des problèmes entraînant des coûts faramineux liés aux procédures juridiques, ne serait-ce pas d'avoir une redevance pure et simple lors de l'achat d'un instrument permettant l'enregistrement de 1 000 ou 2 000 chansons.

The easiest way to avoid the problem of massive legal costs would be to just collect a levy when someone buys a device that can record 1,000 or 2,000 songs.


Le plan d’action FLEGT identifie un certain nombre de domaines dans lesquels la Communauté ou les États membres peuvent agir (ou ont commencé à le faire). Il s’agit notamment: d’élaborer des politiques des marchés publics vigoureuses pour les produits du bois; de promouvoir les initiatives du secteur privé qui encouragent les entreprises à respecter des codes de conduite volontaires pour la récolte et l'achat de bois d'origine légale; d’inclure des critères environnementaux et sociaux dans les procédures de sélection des projets des ...[+++]

These include: Developing robust public procurement policies for timber products; promoting private sector initiatives that encourage companies to use voluntary codes of practice for the harvesting and purchasing of legal timber; including environmental and social criteria in publicly funded financial institutions project screenings to ensure that public money does not promote illegal forest sector activity; examining possibilities to apply existing criminal legislation, such as legislation concerning money-laundering or bribery, to the proceeds of crimes related to illegal logging.


Les organisations doivent pouvoir démontrer que les aspects environnementaux significatifs liés à leurs procédures de passation d'achat ont été identifiés et que les impacts significatifs associés à ces aspects sont pris en considération dans le système de management.

Organisations must be able to demonstrate that the significant environmental aspects associated with their procurement procedures have been identified and that significant impacts associated with these aspects are addressed within the management system.


Les organisations doivent pouvoir démontrer que les aspects environnementaux significatifs liés à leurs procédures de passation d'achat ont été identifiés et que les impacts significatifs associés à ces aspects sont pris en considération dans le système de management.

Organisations must be able to demonstrate that the significant environmental aspects associated with their procurement procedures have been identified and that significant impacts associated with these aspects are addressed within the management system.




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procédure d'achats liés

Date index:2021-10-11 -

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