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Compte rendu d'audience
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Translation of "procès-verbal de l'audience " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès-verbal d'instance [ procès-verbal d'audience | compte rendu d'audience ]

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Documents juridiques | Droit de la preuve
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procès-verbal d'audience

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procès-verbal de l'audience

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IATE - EU institutions and European civil service | Justice
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dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

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Infractions et crimes | Actions en justice
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2017 // 12 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/02 - EN - Minutes of the sitting of 12 September 2017 // 12 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 12 SEPTEMBER 2017


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Procès-verbal de la séance du 11 septembre 2017 // 11 septembre 2017 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 SEPTEMBRE 2017

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - C2018/089/01 - EN - Minutes of the sitting of 11 September 2017 // 11 September 2017 MINUTES OF THE SITTING OF 11 SEPTEMBER 2017


672.52 (1) Le tribunal ou la commission d’examen tient un procès-verbal des audiences tenues à l’égard d’une décision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport d’évaluation qui lui est soumis.

672.52 (1) The court or Review Board shall cause a record of the proceedings of its disposition hearings to be kept, and include in the record any assessment report submitted.


Le greffier dresse un procès-verbal d’audience où il indique notamment l’identification des parties, de leurs avocats et des témoins, toute production de pièces et de documents pendant l’audience, les amendements et les admissions, la nature des objections et les décisions rendues, ainsi que toute autre annotation dictée par le juge.

The clerk shall draw up the minutes of the hearing which shall include the names of the parties, their attorneys and witnesses, the exhibits and documents filed during the hearing, the amendments and admissions, the nature of the objections, the decisions rendered and any other particular the judge may require.


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(2) Dès la réception d’un avis d’appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal doit envoyer au tribunal tous les documents qui ont été déposés auprès du Tribunal ou qui lui ont été envoyés relativement à l’appel, ainsi qu’une copie conforme du procès-verbal d’audience devant le Tribunal.

(2) On the receipt of a notice of an appeal under subsection (1), the Tribunal shall send to the Court all material filed with or sent to the Tribunal in connection with the appeal, together with a transcript of the record of proceedings before the Tribunal.


M. Jean Dupuis (administrateur, Air Inuit Ltd.): Comme notre mémoire contient de nombreux renseignements, je demanderais qu'un des membres du comité propose une motion pour qu'il soit versé au procès-verbal des audiences d'aujourd'hui.

Mr. Jean Dupuis (Base Manager, Air Inuit Ltd.): Because our briefs contain a lot of information and we have many of them, I would like to request that one of the members make a motion to inscribe our briefs in the minutes of the commission hearings here today.


Les éléments de la procédure énoncés aux articles 31 à 38 pourront aussi s'appliquer au Tribunal: l'article 31 (principe de la publicité des audiences), l'article 32 (interrogatoire des experts, témoins et parties), l'article 33 (procès-verbal des audiences), l'article 34 (établissement du rôle des audiences), l'article 35 (secret des délibérations), l'article 36 (teneur des arrêts), l'article 37 (signature des arrêts et lecture en séance publique) et l'article 38 (dépens).

The elements of the procedure contained in Articles 31 to 38 of the Statute can also apply to the Community Patent Court: Article 31 (principle of public hearings), Article 32 (examination of experts, witnesses and parties), Article 33 (minutes of hearings), Article 34 (establishment of case list), Article 35 (secrecy of deliberations), Article 36 (contents of judgments), Article 37 (signing of judgments and reading of judgment in open court) and Article 38 (adjudication upon costs).


Il n'y a pas de procès-verbal d'audience. Mme Rose-Marie Ur: Pourquoi pas?

Mrs. Rose-Marie Ur: Many of my constituents who call me about situations such as we're discussing here today.They seem to get form letters, with very few details in their letters, and they find that very frustrating when they've been given a decision.


2. Toute citation à comparaître peut avoir été signifiée ou notifiée au débiteur conformément au paragraphe 1 ou oralement au cours d'une audience précédente concernant la même créance et consignée dans le procès-verbal de cette audience.

2. Any summons to a court hearing may have been served on the debtor in compliance with paragraph 1 or orally in a previous court hearing on the same claim and stated in the minutes of that previous court hearing.


2. Lorsqu’il s’agit d’une audience d’audition de témoins ou d’experts, le procès-verbal est signé par le président ou le juge rapporteur chargé de procéder à l'audition ainsi que par le greffier. Avant ces signatures, le témoin ou l’expert doit être mis en mesure de vérifier le contenu du procès-verbal et de le signer.

2. In the case of the examination of witnesses or experts, the minutes shall be signed by the President or by the Judge-Rapporteur responsible for conducting the examination of the witness or expert, and by the Registrar. Before the minutes are thus signed, the witness or expert must be given an opportunity to check the content of the minutes and to sign them.




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procès-verbal de l'audience

Date index:2024-03-29 -

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