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Privilège conjugal
Privilège de client à procureur
Privilège des communications conjugales
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences conjugales
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret conjugal
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Translation of "privilège des confidences à l'avocat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège des confidences à l'avocat

privilege for solicitor-client communication
Droit de la preuve | Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology


privilège des confidences à l'avocat

lawyer-client privilege | privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège conjugal | privilège des communications conjugales | privilège des confidences conjugales | secret conjugal

marital privilege | privilege relating to marriage | spousal privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]
Commerce extérieur
Law of Evidence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, seriez-vous d'opinion que la confidentialité assurée par les commis législatifs et le privilège de la relation avocat-client et la confidentialité assurés par les avocats du même bureau pourraient coexister, à toutes fins pratiques?

But would it be your view that the confidentiality accorded by the legislative clerks and the solicitor-client privilege and confidentiality accorded by the lawyers in the same office would be co-extensive, for all practical purposes?


Mais vous pouvez tout de même comprendre, je suppose, que.Je ne dirais pas qu'on a à faire à une catégorie complètement à part, mais les avocats—compte tenu de leur formation juridique, surtout pour ceux qui viennent du secteur privé—peuvent avoir un point de vue différent sur le privilège de communication client-avocat.

But you can still appreciate, I suppose, the fact that.I'm not saying there is a class difference here, but the lawyers, because of their legal training and if they had come from the private sector, would have had a different view of what solicitor-client privilege was.


Le secret professionnel et le privilège professionnel juridique des avocats sont des principes généraux reconnus par les États membres.

Professional secrecy and the legally privileged status of the profession of lawyer constitute a principle generally recognised in the Member States.


Je ne peux pas non plus discuter des conseils juridiques qui peuvent avoir été donnés, en raison du privilège des confidences à l'avocat.

I'm also not at liberty to discuss legal advice that may have been provided, as this remains solicitor-client privileged.


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Nous vous faisons remarquer également que, même si c'est peut-être sous-entendu dans la common law, comme c'est le cas pour le privilège professionnel de l'avocat, il convient de se rappeler que le secret professionnel de l'avocat, dans le contexte du droit criminel, découle justement de la common law, si bien que les exclusions de la common law s'a ...[+++]

We note that while this might be implied by the common law, as it is with solicitor-client privilege, solicitor-client privilege as applied to the criminal law is created by the common law, so the common law exclusions clearly apply.


Dans une lettre du 11 novembre 2003 à M. Pat Cox, Président, M. Matteo Brigandi, avocat, décrit les circonstances qui ont amené l'ancien membre Umberto Bossi à demander la défense de ses privilèges et de son immunité.

The lawyer Matteo Brigandi sent a letter dated 11 November 2003 to Pat Cox, President of the European Parliament outlining the circumstances which have led the former MEP Umberto Bossi to request the defence of his immunities and privileges.


Dans une lettre du 9 juillet 2003 à M. Pat Cox, Président, M. Matteo Brigandi, avocat, décrit les circonstances qui ont amené l'ancien membre Umberto Bossi à demander la défense de ses privilèges et de son immunité.

The lawyer Matteo Brigandi sent a letter dated 9 November 2003 to Mr Pat Cox, President of the European Parliament, outlining the circumstances which have led the former MEP Umberto Bossi to request the defence of his immunities and privileges.


Certains avocats se rendent coupables de méfaits lorsqu'il ont recours à de fausses allégations pour léser quelqu'un en vue d'en tirer un avantage pour leurs clients dans le cadre d'un litige et lorsqu'ils se prévalent de leurs privilèges à titre d'avocat pour se soustraire à toute poursuite civile ou pénale.

The mischief is that certain barristers use false allegations as an instrument of injury to gain an advantage for their clients in a legal dispute while relying on their barristers' privilege to shield them from any criminal or civil liability for their actions.


Lorsqu'un avocat agit en dehors du conseil professionnel, en dehors de ce qui, par nature, caractérise sa profession d'avocat, la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun, parce que le secret professionnel n'est pas un privilège pour lui, c'est un droit qui découle de la structure juridique et des garanties de procédure.

When lawyers act outside professional advice, outside what is fitting for a lawyer, let justice descend on them as it does on everyone else, because their professional secrecy is not a privilege for them, it is a right deriving from the legal structure and the guarantee of a fair trial.


En fin de compte, ce n'est pas des privilèges des avocats ou d'autres professions libérales qu'il est question, mais bien de droits fondamentaux.

After all, this is certainly not about the privileges of lawyers or practitioners of other liberal professions. It is about fundamental rights.




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privilège des confidences à l'avocat

Date index:2024-03-17 -

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