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Certitude juridique
Conseiller principal en égalité des sexes
Discrimination positive
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'égalité de traitement
Principe d'égalité des chances
Principe d'égalité démocratique
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de l'égalité
Principe de l'égalité de traitement
Principe de l'égalité des citoyens
Principe de non-discrimination
Principe de sécurité juridique
Sécurité juridique
égalité
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
égalité devant la loi
égalité juridique

Translation of "principe de l'égalité des citoyens " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'égalité des citoyens | principe d'égalité démocratique

principle of democratic equality | principle of the equality of its citizens
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux | RT accès à l'éducation [3206] | accès à l'emploi [4411] | accord social (UE) [2826] | droits de la femme [1236] | égalité de rémunération [4421] | handicapé [2826] | lutte contre
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights | RT access to education [3206] | anti-discriminatory measure [1236] | disabled person [2826] | equal pay [4421] | European Employment Strategy [4406] | foreign national [1231] | job


principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement
Sécurité sociale (Assurance)
Insurance


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 compétence de l'UE | BT2 ordre juridique de l'UE | RT simplification législative [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU competence | BT2 EU legal system | RT simplification of legislation [1206]


principe d'égalité

equal treatment
IATE - Budget
IATE - Budget


principe d'égalité des chances

equal-opportunity principle
Relations du travail
Labour Relations


Conseiller principal en égalité des sexes

Senior Advisor on Gender Equality
Désignations des emplois (Généralités) | Gestion du personnel | Administration fédérale
Occupation Names (General) | Personnel Management | Federal Administration


principe d'égalité

individual equality principle
Droits et libertés
Rights and Freedoms


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En rendant en 1971 l’arrêt Defrenne[1], la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le caractère directement applicable de ce principe, conférant ainsi aux citoyens le droit de l’invoquer directement devant les juridictions nationales et ouvrant la voie à une législation européenne moderne en matière d’égalité des sexes.

With the Defrenne case in 1971[1], the Court of Justice of the European Union confirmed that this principle was directly applicable, thereby giving citizens the right to directly rely on it in national courts and paving the way for modern European gender equality law.


Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que ...[+++]

Fourth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of the principle that actions are to be assessed on the basis of the information existing at the time the contested measure was adopted, in that the CST took the view, in paragraph 77 of its order, that the appellant based his arguments, derived from the principle of equal treatment, on the consequences of the contested decision and rejected them in any event on the basis of those consequences; and (ii) infringement of the obligation to state reasons, the principle that the provisions of the Staff ...[+++]


Le principe de l'égalité des citoyens de l'Union permet à chaque institution d'adopter des mesures appropriées si elle constate un déséquilibre important entre nationalités parmi les fonctionnaires, qui ne se justifie pas par des critères objectifs.

The principle of the equality of Union's citizens shall allow each institution to adopt appropriate measures following the observation of a significant imbalance between nationalities among officials which is not justified by objective criteria.


Les principes d'égalité des chances et de non-discrimination de l'Union donnent à penser que les citoyens de l'Union et les résidents de longue durée de l'Union de tous horizons et de tous âges devraient pouvoir s'engager en tant que citoyens actifs.

The Union's principles of equal opportunities and non-discrimination suggest that Union citizens and long-term residents in the Union of all walks of life and age should be able to engage as active citizens.


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Les principes d'égalité des chances et de non-discrimination de l'Union donnent à penser que les citoyens de l'Union et les résidents de longue durée de l'Union de tous horizons et de tous âges devraient pouvoir s'engager en tant que citoyens actifs.

The Union's principles of equal opportunities and non-discrimination suggest that Union citizens and long-term residents in the Union of all walks of life and age should be able to engage as active citizens.


La mise en œuvre du principe d’égalité de traitement doit compléter le cadre juridique de l’Union européenne (UE), constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique, l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail et d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail

The implementation of the principle of equal treatment between persons shall complete the legal framework of the European Union (EU), which consists of the Directives on equal treatment irrespective of racial or ethnic originequal treatment for men and women outside the labour market and equal treatment in employment and occupation


vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceinte ...[+++]

Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding ; Council Directive 96/97/EC amending Directive 86/378/EEC on the implementation o ...[+++]


invite la Commission à analyser le rôle et le comportement des services nationaux de l'enfance pour s'assurer que les principes d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l'Union sont respectés; souligne que les parents devraient être autorisés à parler dans leur langue maternelle à leurs enfants et que la nationalité et la langue ne devraient pas être utilisés comme prétexte ...[+++]

Calls on the Commission to investigate the role and behaviour of national child welfare services to ensure that the principles of equality and non-discrimination between Union citizens are respected; stresses that parents should be allowed to speak in their mother tongue to their children and that nationality or language should not be used as grounds to deny parents access to their child;


invite la Commission à analyser le rôle et le comportement des services nationaux de l'enfance pour s'assurer que les principes d'égalité et de non-discrimination entre les citoyens de l'Union sont respectés; souligne que les parents devraient être autorisés à parler dans leur langue maternelle à leurs enfants et que la nationalité et la langue ne devraient pas être utilisés comme prétexte ...[+++]

Calls on the Commission to investigate the role and behaviour of national child welfare services to ensure that the principles of equality and non-discrimination between Union citizens are respected; stresses that parents should be allowed to speak in their mother tongue to their children and that nationality or language should not be used as grounds to deny parents access to their child.


considérant que le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre de résidence, prévu à l'article 8 B paragraphe 1 du traité instituant la Communauté européenne, constitue une application du principe d'égalité et de non-discrimination entre citoyens nationaux et non nationaux, et un corollaire du droit de libre circulation et de séjour consacré à l'article 8 A d ...[+++]

Whereas the right to vote and to stand as a candidate in municipal elections in the Member State of residence, embodied in Article 8b (1) of the Treaty establishing the European Community, is an instance of the application of the principle of equality and non-discrimination between nationals and non-nationals and a corollary of the right to move and reside freely enshrined in Article 8a of that Treaty;




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principe de l'égalité des citoyens

Date index:2023-05-28 -

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