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Caractère impératif de la poursuite
Déclenchement d'indication facultative
Déclenchement d'opportunité
Déclenchement de principe
Déclenchement programmé
Principe d'opportunité
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Principe de la compétence de remplacement
Principe de la compétence de représentation
Principe de la compétence de substitution
Principe de la compétence par représentation
Principe de la délégation de la poursuite pénale
Principe de la légalité des poursuites
Principe de la légalité en procédure pénale
Principe du coût d'opportunité

Translation of "principe de l'opportunité des poursuites " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'opportunité des poursuites | principe d'opportunité

discretionary prosecution | opportunity principle | principle of opportunity | prosecutorial discretion
IATE - Criminal law
IATE - Criminal law


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Principes directeurs concernant la poursuite de la planification et des activités de suivi appropriées dans le domaine de la jeunesse

Guidelines for Further Planning and Suitable Follow-up in the Field of Youth
Planification d'organisation | Titres de documents et d'œuvres | Sociologie de la famille
Organization Planning | Titles of Documents and Works | Sociology of the Family


principe de la légalité en procédure pénale | principe de la légalité des poursuites | caractère impératif de la poursuite

principle of mandatory prosecution in criminal procedure | principle of legality in criminal procedure | obligation to prosecute
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale

principle of substitute criminal jurisdiction
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe du coût d'opportuni

opportunity cost principle
Économie agricole
Agricultural Economics


déclenchement programmé [ déclenchement d'indication facultative | déclenchement d'opportunité | déclenchement de principe ]

elective induction [ elective labour induction ]
Grossesse
Pregnancy


principe de la légalité des poursuites

mandatory prosecution | obligatory prosecution | principle of legality
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, si la législation hollandaise est conforme à l'article 4§1, la politique de tolérance à l'égard des coffee-shops dépend notamment du principe de l'opportunité des poursuites, sur lequel la Commission n'a pas à se prononcer.

Dutch legislation is in compliance with Article 4(1): the tolerance policy towards coffee shops rests primarily on the principle of discretionary prosecution, an area outside the Commission’s remit.


2. souligne qu'une relation qui soit efficace et opérationnelle, et soit fondée sur le dialogue, une coopération plus étroite, un engagement réciproque et les négociations entre l'Union et la Turquie – compte tenu de leur proximité géographique, des liens historiques qui les unissent, de l'importante communauté turque vivant dans l'Union ainsi que des liens économiques étroits et des intérêts stratégiques communs – est dans l'intérêt des deux parties; demande à la Turquie de mettre le processus de réforme au cœur de ses priorités nationales; est d'avis que l'Union devrait saisir cette opportunité pour devenir le ...[+++]

2. Underlines that an effective and functioning relationship, based on dialogue, closer cooperation, mutual commitment and negotiations between the EU and Turkey – considering their geographical proximity, their historical links, the large Turkish community living in the EU, the close economic ties and common strategic interests – is to the benefit of both parties; calls on Turkey to place the reform process at the centre of its domestic policy choices; takes the view that the EU should seize this ...[+++]


2. souligne qu'une relation qui soit efficace et opérationnelle, et soit fondée sur le dialogue, une coopération plus étroite, un engagement réciproque et les négociations entre l'Union et la Turquie – compte tenu de leur proximité géographique, des liens historiques qui les unissent, de l'importante communauté turque vivant dans l'Union ainsi que des liens économiques étroits et des intérêts stratégiques communs – est dans l'intérêt des deux parties; demande à la Turquie de mettre le processus de réforme au cœur de ses priorités nationales; est d'avis que l'Union devrait saisir cette opportunité pour devenir le ...[+++]

2. Underlines that an effective and functioning relationship, based on dialogue, closer cooperation, mutual commitment and negotiations between the EU and Turkey – considering their geographical proximity, their historical links, the large Turkish community living in the EU, the close economic ties and common strategic interests – is to the benefit of both parties; calls on Turkey to place the reform process at the centre of its domestic policy choices; takes the view that the EU should seize this ...[+++]


a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;

a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;


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Il convient de rappeler que la commission ne se prononce pas sur la culpabilité ou l'innocence du député concerné ni sur l'opportunité de poursuites à la suite des propos attribués à ce dernier.

It should be stressed that the committee is not expressing a view on the guilt or innocence of the Member concerned or on the advisability of bringing criminal proceedings on the grounds of the statements attributed to the Member.


(2) les règles en vigueur en matière des poursuites (par exemple, le principe de la légalité/opportunité des poursuites, les priorités en matière de politique criminelle...).

(2) the rules governing prosecution (discretionary or mandatory prosecution, priorities in criminal policy etc.).


Les systèmes pénaux des Etats membres sont divisés en ce qui concerne les principes d'opportunité et de légalité pour l'engagement des poursuites.

The Member States' criminal systems are divided on the issue of mandatory or discretionary prosecution.


En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).


insiste pour qu'elle soit absolument garantie dans le respect de la séparation des pouvoirs et qu'elle s'accompagne du principe de légalité des poursuites ; en ce qui concerne les variantes du statut du procureur délégué, l'approche du mandat exclusif garantirait effectivement l'absence de tout conflit d'intérêt et de dépendance hiérarchique, même si des avantages pratiques pourraient résulter de la "double casquette", en cas d'affaires mixtes, lesquelles risquent d'être les plus nombreuses; s'interroge donc sur la façon dont concrè ...[+++]

regarding the independence both of the European Prosecutor and of his/her deputy: insists that such independence be unconditionally guaranteed, with due regard for the separation of powers, and that it be accompanied by the principle of mandatory prosecution; as regards the various possible statutes for deputy prosecutors, permitting such individuals to hold one office only would certainly exclude any possible conflict of interest or hierarchical dependence, even though there would be practical advantages in allowing them to wear ‘two hats’ in the event of cases falling under more than one jurisdiction, a category into which most cases ...[+++]


Là encore, lorsque l'État membre compétent en vertu des règles communément établies dispose d'un système de poursuites fondé sur le principe d'opportunité et que ses autorités d'instruction décident de ne pas entamer de poursuites, les autres États membres devraient accepter plus facilement cette décision et le fait de ne pas pouvoir engager d'action.

Again, where a Member State whose prosecution system is based on the opportunity principle has jurisdiction under the commonly established rules, and its prosecution services have decided not to bring charges, the other Member States, who would not have jurisdiction, should find it easier to accept such a decision, and to be excluded from bringing charges themselves.




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principe de l'opportunité des poursuites

Date index:2023-03-02 -

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