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Rapport sur l'indépendance de la justice

Translation of "principe d'indépendance de la justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance

principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


indépendance de la justice

independence of the judiciary [ independence of the justice system | judicial independence ]
12 DROIT | MT 1226 organisation de la justice | BT1 système judiciaire | RT séparation des pouvoirs [0406]
12 LAW | MT 1226 organisation of the legal system | BT1 legal system | RT separation of powers [0406]


indépendance de la justice

independence of the judiciary | judicial independence
IATE - European construction | Justice
IATE - European construction | Justice


Conférence mondiale sur l'indépendance de la Justice

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Rapport sur l'indépendance de la justice

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postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices

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principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

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assemblée > assemblée délibérante | gestion > organisation administrative et technique | appellation de personne > appellation d'emploi
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principe d'indépendance

principle of independence
IATE - FINANCE | LAW
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Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature

Basic Principles on the Independence of the Judiciary
IATE - LAW | Rights and freedoms | United Nations
IATE - LAW | Rights and freedoms | United Nations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela contraste avec la pratique de nombreux autres États membres, où le respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, garanti par des règles ou par des conventions, a pour effet de limiter les observations de la classe politique sur les décisions de justice.

This contrasts with practice in many other Member States, where respect for the principle of separation of powers and judicial independence, whether through rules or conventions, limit the extent to which politicians comment on judicial decisions.


Le CSM est le principal garant de l'indépendance de la justice et s'est acquitté de cette tâche de manière systématique et professionnelle, ce qui a contribué à ce que cette thématique soit prise davantage au sérieux par les citoyens et la classe politique.

The SCM is the main defender of the independence of justice and it has pursued this task in a systematic and professional way, which has helped the issue to be taken more seriously by citizens and politicians.


La Commission ne changera pas son approche pour l’avenir et continuera à fonder ses recommandations sur les principes de protection de l’État de droit et d’indépendance de la justice.

The principles underlying the Commission's recommendations of protecting the rule of law and protecting the ability of the judiciary to reach decisions without interference will remain central to the Commission's approach in the future


En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.

As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.


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l'efficacité des systèmes de justice: par exemple, les indicateurs de l'efficacité des procédures sont la durée des procédures, le taux de variation du stock d'affaires pendantes et le nombre de celles-ci; les indicateurs de qualité: par exemple, la formation, le suivi et l'évaluation des activités des juridictions, le recours aux enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines; l'indépendance: par exemple, le tableau de bord comprend des données provenant de différentes enquêtes relatives à la perception de l'indépen ...[+++]

Efficiency of justice systems: indicators on the efficiency of proceedings: length of proceedings, clearance rate and number of pending cases. Quality indicators: training, monitoring and evaluation of court activities, the use of satisfaction surveys, budget, and human resources. Independence: the Scoreboard incorporates data from different surveys on the perceived judicial independence by companies and the general public.


Outre l'information relative à l’indépendance perçue de la justice, qui peut influencer les décisions d'investissement, le tableau de bord 2014 présente un premier aperçu général de la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger l’indépendance de la justice dans certains types de situations où leur indépendance peut être menacée.

In addition to information about perceived judicial independence, which can influence investment decisions, the 2014 Scoreboard presented a first general overview of how justice systems are organised to protect judicial independence in certain types of situations where their independence can be at risk.


Étant donné que plusieurs États membres envisagent des réformes concernant leurs conseils de la justice ou réfléchissent à la mise en place d'organismes indépendants dont la principale mission est la protection de l’indépendance de la justice, les graphiques présentent une comparaison de la composition (selon la procédure de nomination) et des principaux pouvoirs des conseils de la justice en place dans l’UE (graphiques 48 et 49).

As several Member States are envisaging reforms concerning their Councils for the Judiciary or are reflecting on establishing independent bodies whose primary task is the protection of judicial independence, the figures present a comparison of composition (according to the nomination process) and of the main powers of existing Councils for the Judiciary in the EU (Figures 48 and 49).


Cela contraste avec la pratique de nombreux autres États membres, où le respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, garanti par des règles ou par des conventions, a pour effet de limiter les observations de la classe politique sur les décisions de justice.

This contrasts with practice in many other Member States, where respect for the principle of separation of powers and judicial independence, whether through rules or conventions, limit the extent to which politicians comment on judicial decisions.


RÉAFFIRMANT leur volonté de respecter la justice, les principes de l’État de droit et de la démocratie ainsi que l’indépendance de la justice,

REAFFIRMING their commitment to respect for justice, principles of the rule of law and democracy, and judicial independence,


Conformément au point 36 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere, les États membres examinent différents moyens, y compris des normes minimales pour les décisions relatives à l'obtention de la preuve et le Conseil devrait adopter l'instrument nécessaire pour faire en sorte que les éléments de preuve légalement recueillis par les autorités d'un État membre soient recevables devant les juridictions des autres États membres, compte tenu du principe d'indépendance de la justice et des règles qui sont applicables dans les États membres concernés.

In accordance with paragraph 36 of the Presidency Conclusions from the Tampere European Council, the Member States shall consider different ways and means, including minimum standards for decisions on the collection of evidence, and the Council should adopt the necessary instrument with a view towards ensuring that evidence lawfully gathered by one Member State's authorities is admissible before the courts of other Member States, subject to the principle of judicial independence and taking into account the standards that apply in such other Member States.




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principe d'indépendance de la justice

Date index:2024-04-27 -

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