Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accident causé par le moteur principal
Créer un estoppel en faveur de
Créer une situation d'estoppel en faveur de
Estoppel du fait de la tenure
Estoppel du fait du comportement
Estoppel par appui
Estoppel par encouragement
Estoppel par soutien
Estoppel résultant du comportement
Exception à raison de la tenure
Fin de non-recevoir à raison de la tenure
Principe d' estoppel
Principe de l'estoppel
Principe de l'irrecevabilité des rétractations
Préclusion du fait de la tenure
Préclusion par encouragement
Réponse sexuelle chez la femme
Sao Tomé-et-Principe
Vit avec son aidant
établir un estoppel en faveur de

Translation of "principe d' estoppel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe d' estoppel

Estoppel principle
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de l'estoppel [ principe de l'irrecevabilité des rétractations ]

principle of estoppel
Relations internationales
Rules of Court


préclusion par encouragement [ estoppel par encouragement | estoppel par appui | estoppel par soutien ]

estoppel by encouragement
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


créer une situation d'estoppel en faveur de [ créer un estoppel en faveur de | établir un estoppel en faveur de ]

create an estoppel in favour of
Droit de la mer
Law of the Sea


estoppel du fait du comportement | estoppel résultant du comportement

estoppel by conduct
IATE - LAW
IATE - LAW


vit avec son aidant(e) principal(e)

Lives with primary caregiver
SNOMEDCT-CA (e) principal(e) / 25831000087102
SNOMEDCT-CA (constatation) / 25831000087102


Définition: Le problème principal chez les hommes est un trouble des fonctions érectiles (difficulté à développer ou à maintenir une érection adéquate pour un rapport satisfaisant). Chez les femmes, le problème principal est une sécheresse vaginale ou un manque de lubrification. | Impuissance psychogène Trouble de:érection chez l'homme | réponse sexuelle chez la femme

Definition: The principal problem in men is erectile dysfunction (difficulty in developing or maintaining an erection suitable for satisfactory intercourse). In women, the principal problem is vaginal dryness or failure of lubrication. | Female sexual arousal disorder Male erectile disorder Psychogenic impotence
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F52.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F52.2


estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure

estoppel by tenure
IATE - LAW
IATE - LAW


accident causé par le moteur principal

Accident caused by prime mover
SNOMEDCT-BE (event) / 242738001
SNOMEDCT-BE (event) / 242738001


Sao Tomé-et-Principe

Sao Tome and Principe
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223566005
SNOMEDCT-BE (geographic location) / 223566005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est invoqué, en particulier, une erreur de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État, l’identification du bénéficiaire de la mesure et le fait que l’interprétation administrative est qualifiée d’aide d’État distincte de celle examinée dans les décisions de la Commission, ainsi que la violation des principes de confiance légitime, de l’estoppel et de sécurité juridique.

The applicants claim, in particular, that the Commission erred in law in the legal classification of the measure as State aid, in the identification of the beneficiary of the measure and in the characterisation of the administrative interpretation as State aid distinct from that examined in the Commission’s decisions, and that it breached the principles of the protection of legitimate expectations, of estoppel and of legal certainty.


Ainsi, le principe d'estoppel est hors de propos.

Therefore, the estoppel principle is irrelevant.


La Commission considère qu'aucun élément ne justifie de s'écarter des considérations formulées dans la décision d'ouvrir la procédure, dans la mesure où ni le principe d'estoppel ni celui de la sécurité juridique n'ont été enfreints.

The Commission considers that there is no reason to depart from the considerations expressed in the Opening Decision. Indeed, the Commission did neither violate the estoppel principle nor the legal certainty principle.


Par l'ouverture de la procédure d'examen actuellement en cours, la Commission entendrait réviser ses propres actes, ce qui constituerait une violation des principes de sécurité juridique et d'estoppel.

By opening the present investigation procedure, the Commission intends to revise their own measures, infringing the principles of legal certainty and the estoppel.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les tiers intéressés soutiennent que la Commission a enfreint le principe d'estoppel, en vertu duquel la Commission ne peut revenir sur ces propres actes ou mesures.

The interested third parties allege that the Commission has breached the principle of estoppel, according to which the Commission cannot go against its own acts or measures.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

principe d' estoppel

Date index:2023-07-08 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)