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Document à l'appui
Pièce à l'appui
Preuve à l'appui
Preuve à l'appui d'une affirmation
Preuve à l'appui d'une déclaration
Preuve à l'appui de l'identité

Translation of "preuve à l'appui d'une déclaration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve à l'appui d'une déclaration [ preuve à l'appui d'une affirmation ]

evidence supporting a statement
Règles de procédure | Droit judiciaire | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Practice and Procedural Law | Special-Language Phraseology


preuve à l'appui

evidence in support
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Relations du travail
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Labour Relations


preuve à l'appui de l'identité

supporting evidence of identity
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve à l'appui d'une déclaration

evidence supporting a statement
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve à l'appui d'une affirmation | preuve à l'appui d'une déclaration

evidence supporting a statement
IATE - LAW
IATE - LAW


document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

document in support | evidence in support | proof in support
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité au présent critère et, à l'appui, des déclarations de conformité signées par ses fournisseurs.

Assessment and verification: the applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, supported by declarations of compliance signed by their suppliers.


36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'e ...[+++]

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to ...[+++]


36. est profondément préoccupé par l'évolution récente des médias et le fait que la propriété des médias reste opaque et fortement concentrée; invite instamment le pays à faire preuve d'un engagement absolu en faveur du pluralisme et des libertés dans les médias, notamment à mener un débat éclairé et pluriel sur les questions de réforme évoquées dans le rapport de suivi; se réjouit que la représentante de l'OSCE pour la liberté des médias ait été invitée à participer à la nouvelle table-ronde sur la liberté des médias; appuie la déclaration qu'e ...[+++]

36. Is deeply concerned about recent developments in the media and the fact that media ownership remains opaque and highly concentrated; urges the country to demonstrate an absolute commitment to media freedoms and pluralism, including informed and pluralistic debate about the reform issues identified in the Progress Report; welcomes the invitation to the OSCE Representative on Freedom of the Media to take part in the newly established Round Table on freedom of the media and endorses her statement that, while all the media outlets must comply with the legal and financial rules for doing business, media critical to ...[+++]


l’indication des documents à joindre éventuellement, soit à l’appui des déclarations vérifiables fournies par le candidat conformément à l’article 38, soit en complément des renseignements prévus audit article et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 41 et 42.

an indication of any documents to be annexed, either to support the verifiable statements provided by the candidate in accordance with Article 38, or to supplement the information provided for in that Article under the same conditions as those laid down in Articles 41 and 42.


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f)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.

(f)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.


c)s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.

(c)where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.


s’il y a lieu, les offres de preuve ainsi qu’une déclaration exposant les faits qu’elles sont censées éclairer.

where appropriate, the nature of any evidence offered and a statement explaining the facts for which the evidence is offered in support.


E. que, après l'imposition de l'état d'urgence par le président Saakachvili, le Premier ministre Zurab Nogaideli a déclaré qu'une tentative de coup d'État avait été fomentée dans le pays et qu'il s'agissait là d'une réaction à la décision présidentielle; que, au cours d'une allocution télévisée, le président Saakachvili a accusé le Service fédéral de sécurité (FSB) de Russie d'être à l'origine des événements qui se sont déroulés à Tbilissi, alléguant qu'il disposait à l'avance d'informations selon lesquelles il existait un complot visant à renverser le gouvernement géorgien avant la fin de l'année, mais qu'il n'a fourni aucune preuve pour étay ...[+++]

E. whereas, after President Saakashvili imposed the state of emergency, Prime Minister Zurab Nogaideli declared that a coup attempt had been made in the country and that this measure was a reaction to that; whereas in a televised speech President Saakashvili laid responsibility for the events which took place in Tbilisi at the door of Russia’s Federal Security Service (FSB), alleging that he had had advance information that there was a plot to overthrow the Georgian Government by the end of the year, but providing no evidence for his statement; whereas Georgia recalled its ambassador to Moscow and declared three Russian diplomats in G ...[+++]


Elle doit aussi pouvoir déterminer librement les moyens de preuve et l’étendue de l’obtention des preuves et admettre l’obtention de preuves par téléphone, par déclarations écrites des témoins, ainsi que par téléconférence, vidéoconférence ou échange de courriels.

It should also be given the possibility to determine the means of proof and the extent of the taking of evidence according to its discretion and admit the taking of evidence through telephone, written statements of witnesses, and audio, video or email conferences.


Je ne me souviens pas que le président en exercice du Conseil ait mentionné cette déclaration, qui définit notre cadre ; je ne sais pas si cela est dû au fait que c'était un gouvernement socialiste qui l'avait adoptée, mais quoi qu'il en soit, comme il s'agissait de la présidence de l'Union, je lui recommande d'en tenir compte pour le mois de mai et M. Elles ne me contredira pas, puisque nous travaillons conjointement afin qu'à ce moment le gouvernement espagnol appuie cette déclaration si importante au sein du Conseil.

I do not recall that the President-in-Office of the Council mentioned this declaration, which defines our framework; I do not know whether that is because a Socialist government adopted it, but in any case, as it was the Presidency of the Union, I recommend that he should take it into account this May, and Mr Elles will not deny this since we worked together at the time for the Spanish Government to push this very important declaration through the Council.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

preuve à l'appui d'une déclaration

Date index:2023-06-06 -

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