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Accorder l'exécution en nature
Charge de la preuve
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Opinion d'un témoin ordinaire
Preuve
Preuve d'opinion
Preuve d'opinion de profane
Preuve fondée sur une opinion
Preuve sous forme d'opinion
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoignage d'opinion
Témoignage d'opinion d'un profane
Témoignage d'opinion de profane
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "preuve d'opinion " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve d'opinion | preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve d'opinion de profane [ témoignage d'opinion de profane ]

lay opinion evidence [ non-expert opinion evidence ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve d'opinion de profane | témoignage d'opinion de profane

non-expert opinion evidence
droit > common law
droit > common law


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve sous forme d'opinion [ témoignage d'opinion | preuve fondée sur une opinion ]

opinion evidence [ evidence of opinion | interpretation evidence ]
Droit de la preuve | Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | Law of Evidence | PAJLO


opinion d'un témoin ordinaire | preuve d'opinion de profane | témoignage d'opinion de profane | témoignage d'opinion d'un profane

non-expert opinion evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


présenter une preuve sous forme d'opinion [ faire un témoignage d'opinion ]

give opinion evidence
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve sous forme d'opinion | témoignage d'opinion

opinion evidence
droit > common law
droit > common law


faire un témoignage d'opinion | présenter une preuve sous forme d'opinion

give opinion evidence
droit > common law
droit > common law


preuve [ charge de la preuve ]

proof [ onus of proof ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 preuve informatique | RT signature électronique [2031]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 digital evidence | RT electronic signature [2031]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
37 (1) Lorsque, dans le cadre de la présente loi, se pose la question de savoir si un individu ou une unité qui propose d’établir une entreprise canadienne exerçant un type précis d’activité commerciale visé à l’alinéa 15a) ou d’en acquérir le contrôle est un Canadien, le ministre prend en considération la demande qui lui est faite par l’individu ou l’unité ou en leur nom et étudie les renseignements et les éléments de preuve qui lui sont présentés; sauf s’il en vient à la conclusion que ces renseignements et éléments de preuve ne sont pas suffisants pour lui permettre de se faire une opinion ...[+++]

37 (1) If any question arises under this Act as to whether an individual or entity that proposes to establish, or to acquire control of, a Canadian business that carries on a specific type of business activity referred to in paragraph 15(a) is a Canadian, the Minister shall, on application by or on behalf of the individual or entity consider the application and any information and evidence submitted in connection with the application and, unless the Minister concludes that the submitted information and evidence is not sufficient to enable the Minister to reach an opinion on the question, shall provide the applicant with a written opinion ...[+++]


56. Lorsque la preuve par opinion d’un expert admissible aux termes de la section VIII, se fonde en totalité ou en partie sur la déclaration sur la foi d’autrui d’un autre expert dans le même domaine, cette déclaration est admissible comme partie ou base de la preuve par opinion.

56. When the opinion evidence of an expert admissible under Division VIII is based in whole or in part on the hearsay statement of another expert in the same field, that statement is admissible as part of or as a basis for the opinion evidence.


En l'absence de toute preuve directe, on nous sert l'opinion d'un agent qui se présente et qui dit « Je ne possède en réalité aucune preuve, ou bien j'ai des sources codées, et voici mon opinion.

Absent any direct evidence, we are treated to the opinion of a police officer who comes in and says, ``I do not really have evidence, or I have coded sources, and here is my opinion.


Les entreprises canadiennes du secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, de même que les agriculteurs et les transformateurs, auraient beaucoup à gagner d'un meilleur accès à un si grand marché. Cependant, l'opinion publique européenne est majoritairement défavorable aux organismes génétiquement modifiés, les OGM, même si c'est une opinion davantage fondée sur l'émotion que les preuves scientifiques.

Canadian agriculture and agrifood enterprises, farmers and processors, stand to gain a great deal from increased access to such a large market, but there is major public opinion in Europe against genetically modified organisms, GMOs, much of which is not based in science but is nonetheless very emotional.


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La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et réaffirmés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme une interdiction de refuser l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves lorsqu’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ledit mandat a été émis dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de son origine raciale ou ethnique, de sa religion, de son orientation sex ...[+++]

This Framework Decision respects the fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, notably Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision may be interpreted as prohibiting refusal to execute an EEW when there are reasons to believe, on the basis of objective elements, that the EEW has been issued for the purpose of prosecuting or punishing a person on account of his or her sex, racial or ethnic origin, religion, sexual orientation, nationality, language or political opinions, or that the person’s position may be ...[+++]


Dans les États membres où une limite géographique s'applique à la consultation, on fait parfois preuve de souplesse vis-à-vis des opinions de personnes demeurant en dehors de la zone à prendre en considération.

In those Member States where there is some geographical limitation upon consultation, there is sometimes flexibility for the views of people from outside the area to be taken into account.


Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier d ...[+++]

Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.


Dans leur action de promotion de la RSE auprès des pays en voie de développement, les entreprises de l'UE devraient faire la preuve et informer l'opinion publique de leur adhésion à ces principes partout dans le monde.

In promoting CSR in developing countries, EU businesses should demonstrate and publicise their world-wide adherence to them.


(17) Afin d'améliorer l'intégration de l'innovation dans les politiques (Action 3), et après réception d'une proposition de Partenariats de développement agissant isolément ou en groupes ou de consortiums ad hoc de partenaires de Partenariats de développement, de relais d'opinion et d'experts, les autorités de gestion peuvent financer d'autres activités pour évaluer, présenter et promouvoir la preuve des bonnes pratiques aux niveaux national et européen, y compris:

(17) In order to enhance mainstreaming of innovations (action 3), and upon receipt of a proposal from Development Partnerships acting either singly or in groups, or ad hoc consortia of Development Partnership partners, multipliers and experts, Managing Authorities may fund additional activities for assessing, presenting and promoting the evidence for good practice at national or European level including


Les mots «erreur importante» n'incluent pas l'opinion que se forme le fonctionnaire fondé de pouvoir après un examen de la preuve. Surtout lorsqu'une preuve orale a été soumise aux décisionnaires, sauf si la décision est manifestement déraisonnable.

The term " material defect" would not include an opinion formed by the delegated official following an examination of evidence, especially where oral evidence was presented to the decision-maker, unless the decision was clearly unreasonable.




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preuve d'opinion

Date index:2023-01-09 -

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