Une partie substantielle du Programme d'assurance-emploi porte sur le recyclage des travailleurs, notamment ceux qui souhaitent occuper un nouveau genre de travail ou ceux qui vivent dans une localité monoindustrielle et qui, de ce fait, ont très peu de chance de reprendre leur emploi antérieur.

34. remarque qu'il devrait être possible pour les pouvoirs adjudicateurs de tirer les leçons d'une expérience antérieure avec un soumissionnaire sur la base d'un rapport d'évaluation officiel; recommande la fixation d'une limite de temps pour les exclusions, de façon à assurer la transparence et l'objectivité; signale la nécessité d'une mention législative dans les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui déclare que tout soumissionnaire convaincu d'infraction lors d'une procédure antérieure de marché public peut recouvrer la confia ...[+++]nce une fois qu'il a apporté la preuve matérielle qu'il s'est soumis effectivement à une procédure de «réhabilitation»; est persuadé que cette mention renforcerait les mécanismes anti-corruption en incitant à accélérer l'abandon de pratiques de corruption et qu'elle supprimerait aussi de graves incertitudes juridiques;

Voici certains exemples d'affaires ayant trait à l'égalité qui ont été financées. Tout d'abord, on a financé des membres des Premières nations qui contestaient un article de la Loi sur les Indiens qui leur interdisait de voter aux élections du conseil de bande s'ils habitaient à l'extérieur de la réserve; deuxièmement, des couples homosexuels cherchant à obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels pour certaines prestations et déductions prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu ; troisièmement, les parents d'enfants atteints d'invalidité qui souhaitaient bénéficier de l'assurance-emploi pour des périodes où ils devaient s'absenter du tra ...[+++]vail pour assurer des soins à leurs enfants; et, quatrièmement, la confirmation de la légalité de lois actuelles imposant aux tribunaux des limites concernant l'admissibilité de preuves relatives à l'activité sexuelle antérieure de personnes se disant victimes d'agression sexuelle.

2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et d ...[+++]e l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.

les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 4, point b), du règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.

Dans le secteur des services, les écarts sont légèrement plus faibles, les femmes percevant en moyenne 65 à 70% du salaire des hommes dans le commerce de détail, 70 à 75% dans les assurances et 75 à 80% dans le secteur bancaire (avec cependant des différences beaucoup plus grandes dans certains cas. POLITIQUES DE L'EMPLOI Systèmes d'allocations-chômage Comme nous l'avons vu au chapitre 7, les systèmes d'allocations-chômage en vigueur dans les Etats membres de la Communauté diffèrent considérablement. De manière schématique, ces systèmes peuvent être divisés en deu ...[+++]x catégories: ceux basés sur le principe de l'assurance, dans lesquels le montant des allocations dépend du revenu antérieur et ceux basés sur le principe de l'aide sociale, qui garantissent un niveau minimum de revenus. La proportion de chômeurs admis à bénéficier d'allocations-chômage (taux de bénéficiaires) se situe dans une fourchette comprise entre 6% en Grèce et 86% au Danemark, et n'a pratiquement pas varié au cours de la décennie 80 dans la plupart des Etats membres à l'exception de l'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas om une diminution sensible a été enregistrée (graphique BRL1).