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Au plus tard ...
Prendre toute autre décision
Prendre toute autre mesure
Prendre toute mesure d'application
Sans délai

Translation of "prendre toute mesure d'application " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prendre toute mesure d'application

carry out the purposes and provisions
Traduction (Généralités)
Translation (General)


prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]

otherwise deal with [ otherwise dispose of ]
Lois et documents juridiques fédéraux | Phraséologie
Federal Laws and Legal Documents | Phraseology


prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi

carry the purpose and provisions of this Act into effect
Vocabulaire général
General Vocabulary


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modi ...[+++]

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
IATE - LAW
IATE - LAW


Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
IATE - LAW
IATE - LAW


Comité consultatif pour les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route et pour l'application de la législation relative aux conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un Etat membre

Advisory Committee on measures to be taken in the event of a crisis in the market in the carriage of goods by road and for laying down the conditions under which non-resident carriers may operate national road haulage services within a Member State
IATE - TRANSPORT | European construction
IATE - TRANSPORT | European construction


prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un

take position (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


niveaux de référence applicables aux diverses mesures à prendre en cas d'urgence

emergency reference levels
sécurité > sécurité nucléaire
sécurité > sécurité nucléaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 16 décembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 1851 (2008) sur la situation en Somalie, autorisant les États et les organisations régionales qui coopèrent à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et concernant lesquels le gouvernement fédéral de transition somalien (GFT) aura donné notification au secrétaire général des Nations unies, à prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, étant entendu que toutes les ...[+++]

On 16 December 2008, the United Nations Security Council (UNSC) adopted Resolution 1851 (2008) on the situation in Somalia, authorising States and regional organisations cooperating in the fight against piracy and armed robbery at sea off the coast of Somalia for which advance notification has been provided by the Somali Transitional Federal Government (TFG) to the United Nations Secretary-General to undertake all necessary measures that are appropriate in Somalia for the purpose of suppressing acts of piracy and armed robbery at sea, provided that any such measures shall be undertaken consistent with ...[+++]


21. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes ...[+++]sures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative;

21. Recalls the Council's pledge to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such tables are essential in order to allow the Commission to monitor implementation measures in all Member States effectively; resolves, in its capacity as co-legislator, to take all necessary measures to ensure that during the legislative ...[+++]


21. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes me ...[+++]

21. Recalls the Council’s pledge to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such tables are essential in order to allow the Commission to monitor implementation measures in all Member States effectively; resolves, in its capacity as co-legislator, to take all necessary measures to ensure that during the legislative ...[+++]


40. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes me ...[+++]

40. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States; proposes, as co-legislator, to take all steps necessary to ensure that provisions regarding those tables are not removed from the text of Commission proposals during the legislative process;


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40. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes me ...[+++]

40. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States; proposes, as co-legislator, to take all steps necessary to ensure that provisions regarding those tables are not removed from the text of Commission proposals during the legislative process;


37. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; invite le Parlement, en sa qualité de colégislateur, à prendre toutes ...[+++]sures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative;

37. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States; calls on Parliament as co-legislator to take all steps necessary to ensure that provisions regarding those tables are not removed from the text of Commission proposals during the legislative process;


«Les États membres peuvent prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles».

‘Where appropriate, Member States may, in cases where the recipient is not wholly liable to tax, take the measures necessary to prevent distortion of competition. They may also adopt any measures needed to prevent tax evasion or avoidance through the use of this provision’.


«Un État membre usant de la faculté prévue au deuxième alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles».

‘A Member State exercising the option provided for in the second subparagraph, may adopt any measures needed to prevent tax evasion or avoidance through the use of this provision’.


1. Andorre s'engage à prendre toutes mesures appropriées, qu’il s’agisse d’actions équivalentes ou de transpositions directes, en vue de l’application de toute la législation communautaire pertinente en matière bancaire et financière, notamment la législation relative à l’activité et à la surveillance des établissements concernés, ainsi que celles permettant l’application de toute la législation communautaire pertinente dans le domaine de la prévention du blanchiment des capitaux, de la préven ...[+++]

1. Andorra shall undertake to adopt all appropriate measures, through equivalent actions or direct transpositions, for the application of all relevant Community banking and financial legislation, in particular legislation relating to the activity and supervision of the institutions concerned, and also for the application of all relevant Community legislation on the prevention of money laundering, on the prevention of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment and on statistical reporting requirements.


7. Pour faire obstacle à toutes formes de mouvements spéculatifs qui pourraient se produire avant la mise en application effective de la recommandation, il apparaît nécessaire d'inviter les gouvernements à prendre toutes mesures provisoires appropriées;

7. In order to deter speculation of any kind pending effective implementation of this Recommendation it is necessary to request the Governments to take such provisional measures as may be appropriate;




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prendre toute mesure d'application

Date index:2021-04-07 -

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