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Premier Président de la Cour suprême
Premier président de cour d'appel
Premier président de cour d'appel administrative
Première cour d'appel
Président de la cour d'appel

Translation of "premier président de cour d'appel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
premier président de cour d'appel

President of a Court of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


premier président de cour d'appel administrative

President of an Administrative Court of Appeal
IATE - LAW
IATE - LAW


Premier Président de la Cour suprême

First President of the Supreme Court
IATE - LAW
IATE - LAW


président de la cour d'appel

master of the Rolls
Théorie du droit
Legal System


première cour d'appel

first appellate court
Tribunaux
Courts


Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance

Newfoundland Trial Division of the Supreme Court Criminal Appeal Rules
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- organisés conformément à l’agenda politique européen pour la jeunesse jusqu’en 2009. Il conviendrait dès lors d’attribuer un thème général à chaque présidence, de prévoir de traiter les priorités du Pacte européen pour la jeunesse au cours de la première présidence de chaque année, et de prévoir d’aborder les priorités de la méthode ouverte de coordination au cours de la seconde, de même que d’autres priorités horizontales du dom ...[+++]

- structured in line with the European youth political agenda up until 2009, i.e. a general theme per Presidency, European Youth Pact priorities addressed during the first presidency of each year and OMC priorities addressed during the second , as well as other horizontal youth priorities.


Les projets ayant fait l'objet d'une décision d'attribution dans le cadre du premier ou du deuxième appel à propositions, pour lesquels des décisions d'investissement définitives ont été adoptées et dont la mise en œuvre est en cours seront réputés pouvoir faire l'objet d'une demande au titre de l'instrument financier correspondant.

Projects awarded under the first or second call for proposals that have reached final investment decisions and are under implementation will be deemed eligible for applying to the relevant financial instrument.


C'est pourquoi j'en appelle au président Tusk et à la Roumanie, qui exercera la présidence au cours du premier semestre de 2019, d'organiser un sommet spécial en Roumanie, le 30 mars 2019.

This is why I call on President Tusk and Romania, the country holding the Presidency in the first half of 2019, to organise a Special Summit in Romania on 30 March 2019.


La Loi ne prévoit pas qu'une personne peut en appeler de la décision de la Section de première instance de la Cour fédérale, mais Katriuk a cherché à soutenir qu'un appel de ce type était possible premièrement devant la Cour d'appel fédérale et ensuite devant la Cour suprême du Canada en leur présentant une demande d'autorisation d'interjeter appel.

Though the law does not contemplate an appeal from the decision of the Federal Court Trial Division, Katriuk tried to argue that there was such an appeal first in the Federal Court of Appeal and then in the Supreme Court of Canada in a leave application.


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(9) Pour tenir compte de la spécificité des litiges entre particuliers en matière de brevets communautaires et pour garantir l'uniformité de la procédure en première instance et en appel, il convient que certaines règles de procédure énoncées dans le protocole sur le statut de la Cour de justice soient modifiées pour la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et en appel devant le Tribunal de première instance.

(9) In order to take account of the special nature of private-party Community patent litigation and to ensure a uniform procedure at both instances, amendments to the procedural rules contained in the Protocol on the Statute of the Court of Justice are necessary, both for the procedure at first instance before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance.


Ils sont connus de façon implicite, mais dorénavant, ils seraient explicites. Ainsi, le Parlement orienterait les juges militaires, les officiers et les juges de la Cour d'appel de la cour martiale qui président aux cours martiales, aux procès sommaires et aux cours d'appel, comme il l'a déjà fait pour le système de justice civile pénale en établissant le Code criminel.

They are implicit and known but now they would be explicit and this would provide Parliament's guidance to the military judges, officers and Court Martial Appeal Court justices presiding over courts martial, summary trials and appeals, just as Parliament has already done for the civilian criminal justice system in the Criminal Code.


Les présidents des 27 ISC de l’Union européenne ont participé à la réunion présidée par le premier président de la Cour des comptes française, M. Didier Migaud, tandis que les présidents des ISC des pays candidats y ont assisté en qualité d’observateurs.

Chaired by the First President of the French Court of Auditors Mr Didier Migaud, the Heads of the European Union’s 27 SAIs attended the meeting, and the Heads of the SAIs of the candidate countries’ were participating as observers.


Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialis ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber w ...[+++]


Ainsi, il n'est pas possible pour les tribunaux nationaux de première instance et d'appel de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation du droit communautaire dans ces matières.

It is not possible, for example, for a national court or tribunal of first instance or an ordinary appeal court to refer questions of the interpretation of Community law in these matters to the Court of Justice for a preliminary ruling.


Pour la première fois, la Cour est appelé B se prononcer au fond sur le recours d'un État membre B l'encontre d'un refus de la Commission d'autoriser le maintien de mesures nationales dérogeant B une directive dharmonisation.

For the first time, the Court has been called upon to rule in an action by a Member State contesting a refusal by the Commission to authorise it to maintain national measures which derogate from a harmonisation directive.




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premier président de cour d'appel

Date index:2022-08-29 -

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