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CIRDI
Convention du CIRDI
Pouvoir relatif à l'investissement

Translation of "pouvoir relatif à l'investissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir relatif à l'investissement

investment power
Investissements et placements
Investment


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]

International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]
76 ORGANISATIONS INTERNATIONALES | MT 7606 Nations unies | BT1 Banque mondiale | BT2 institution spécialisée de l'ONU
76 INTERNATIONAL ORGANISATIONS | MT 7606 United Nations | BT1 World Bank | BT2 UN specialised agency


convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats

Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Convention on the Settlement of Investment Disputes
IATE - 0436
IATE - 0436


Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]

International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]
IATE - Justice | International law | International trade | Financing and investment
IATE - Justice | International law | International trade | Financing and investment


L'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministérielles : protocole d'entente entre Santé et Bien-être social Canada et le Conseil du Trésor [ Protocole d'entente relatif à l'accroissement des pouvoirs et des responsabilités ministériels ]

Increased Ministerial Authority and Accountability: Memorandum of Understanding Between National Health and Welfare and Treasury Board [ Increased Ministerial Authority and Accountability (IMAA) Memorandum of Understanding (MOU) ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Projet d'articles sur certains sujets relatifs à la protection des investissements

Draft Articles on Selected Topics on Investment Protection
Titres de programmes et de cours | Droit international | Économie nationale et internationale | Investissements et placements
Titles of Programs and Courses | International Law | National and International Economics | Investment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils auront également besoin que les pouvoirs publics définissent des politiques comportant des objectifs précis à long terme pour pouvoir planifier leurs investissements et innover.

They will also need public policies with clear long-term objectives in order to plan investment and innovate.


[5] Pour de plus amples informations sur les réglements relatifs aux investissements, voir le site [http ...]

[5] For information on investment regulations, the Virtual Information Exchange website can be consulted at [http ...]


les dispositions suivantes du chapitre treize de l'accord («Services financiers») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États:

the following provisions of Chapter Thirteen of the Agreement (Financial Services) shall not be provisionally applied in so far as they concern portfolio investment, protection of investment or the resolution of investment disputes between investors and States:


invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.

Calls on the participating countries to commit to implementing international standards that regulate investment via a human-rights based approach, incorporating the AU’s Framework and Guidelines on Land Policy in Africa and its Guiding Principles on Large Scale Based Investments in Africa.


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Le plan d'investissement pour l'Europe adopté en novembre 2014 qui a constitué la première initiative majeure de la Commission Juncker est à présent opérationnel et devrait pouvoir ramener l'investissement dans ses tendances historiques.

The Investment Plan for Europe adopted in November 2014 as the first major initiative of the Juncker Commission is now operational and has the potential to bring investment back in line with its historic trends.


37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au ...[+++]

37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles o ...[+++]


9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être ...[+++]

9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on busines ...[+++]


35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au ...[+++]

35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles o ...[+++]


– vu le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, les principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme, les principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE ...[+++]

– having regard to UNCTAD’s World Investment Report 2012, the 2011 United Nations (UN) Guiding Principles on Business and Human Rights, the UN Guiding principles on human rights impact assessments of trade and investment agreements, the UNCTAD/FAO/World Bank/IFAD Principles for Responsible Agricultural Investment, the 2011 Revision of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the Doha Mandate adopted at UNCTAD’s XIII Ministerial Conference in 2012 and the Rio+20 Conference in 2012,


9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements ...[+++]

9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions ( ...[+++]




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pouvoir relatif à l'investissement

Date index:2022-06-26 -

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