La possibilité, pour les autorités compétentes, de demander des mesures correctives afin de remédier à des cas de non-respect du présent règlement ou d'éviter que ceux-ci ne se reproduisent ainsi que la possibilité pour la BCE d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de violation du présent règlement constituent des éléments essentiels de la mise en œuvre des principes du CSPR-OICV dans toute la mesure autorisée par le traité et les statuts du SEBC.
The possibility for competent authorities to request corrective measures to remedy or avoid repetition of non-compliance with this Regulation, and the possibility for the ECB to impose effective, proportionate and dissuasive sanctions for infringements of this Regulation are essential elements in implementing the CPSS-IOSCO principles to the fullest extent allowed under the Treaty and the Statute of the ESCB.