La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Bulgarian Energy Holding (BEH), l’informant, au stade préliminaire, qu’elle estimait que l’entreprise aurait violé les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante en dissuadant des concurrents d’accéder à des infrastructures gazières essentielles en Bulgarie.

5. insiste sur le fait que les montants recouvrés sont considérés comme des recettes qui devraient continuer à figurer dans le budget de l'Union et, par conséquent, contribuer à sa stabilisation; indique que cette prise de position constitue un message clair adressé aux États membres en vue d'améliorer leurs systèmes de gestion et de contrôle; regrette que, si quelque 80 % des crédits budgétaires sont effectivement utilisés par les États membres, il n'existe aucun engagement clair de la plupart des États membres à fournir une déclaration justifiant que l'argent est dépensé ...[+++]à bon escient;

22. Le 25 juillet 2012, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis qui avait fait l'objet d'un accord lors du dernier trilogue informel, tenu le 8 juin 2012. Cet accord a également été confirmé par la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, le 8 octobre 2012, à la suite de quoi le président de cette commission a adressé au président du Comité des représentants permanents une lettre confirmant qu'en cas d'adoption du texte en question par le Conseil, il recommanderait à la plénière d'accepter la position du Consei ...[+++]l en première lecture, sans y apporter d'amendements.

2. Si le Conseil constate un dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, ou un dérapage significatif de l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition ...[+++] d'un déficit ou d'un ratio d'endettement excessif".

3. Si, au cours du suivi ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif, ou le dérapage de l'évolution prévisible du ratio d'endettement de l'État persiste ou s'aggrave, il adresse, conformément à l'article 99, paragraphe 4, une recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à prendre rapidement des mesures correctrices et peut, ainsi que le prévoit ledit artic ...[+++]le, rendre sa recommandation publique".

Mais la plupart des mesures, même positives, s'adressent aux seuls usagers et dégagent par là même la responsabilité aussi bien des entreprises produisant des véhicules que de l'État et, plus généralement, de l'organisation sociale.