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Porter plainte contre quelqu'un
Porter une accusation contre quelqu'un

Translation of "porter plainte contre quelqu'un " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]

lay a charge against
Règles de procédure | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Aux fins de l'exécution des obligations établies par la directive 96/71/CE, et notamment son article 6, et par la présente directive, les États membres veillent à disposer de mécanismes efficaces permettant à un travailleur détaché de porter plainte directement contre son employeur et d'engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l'État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché, lorsque ce dernier considère avoir subi une perte ou un préjudice du fait du non-respect des règles applic ...[+++]

1. For the enforcement of the obligations under Directive 96/71/EC, in particular Article 6 thereof, and this Directive, Member States shall ensure that there are effective mechanisms for posted workers to lodge complaints against their employers directly, as well as the right to institute judicial or administrative proceedings, also in the Member State in whose territory the workers are or were posted, where such workers consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the applicable rules, even after the ...[+++]


1. Les États membres veillent à mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers qui, conformément aux critères établis par leur droit national, ont un intérêt légitime à veiller au respect de la présente directive, ou par l’intermédiaire d’une autorité compétente de l’État membre si le droit national le prévoit.

1. Member States shall ensure that there are effective mechanisms through which seasonal workers may lodge complaints against their employers directly or through third parties which have, in accordance with the criteria laid down by their national law, a legitimate interest in ensuring compliance with this Directive, or through a competent authority of the Member State when provided for by national law.


Tous les citoyens de l'Union ont droit à bénéficier d'une protection juridique contre les discriminations directes et indirectes, à jouir de l'égalité de traitement en matière d'emploi, à recevoir l'assistance des organismes nationaux de promotion de l'égalité et à porter plainte dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

All EU citizens are entitled to legal protection against direct and indirect discrimination, equal treatment in employment, to receive help from national equality bodies and to make a complaint through a judicial or administrative procedure.


Les ressortissants de pays tiers employés illégalement doivent pouvoir porter plainte contre leurs employeurs, directement ou par l’intermédiaire de tiers.

Illegally employed non-EU nationals must be able to lodge complaints against their employers, either directly or through third parties.


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Très peu d’États membres[29] ont explicitement transposé le droit des migrants employés illégalement de porter plainte contre leur employeur pour tout salaire impayé, notamment dans les cas où ils sont rentrés ou ont été renvoyés[30].

Very few Member States[29] explicitly transposed the right of illegally employed migrants to make a claim against their employer for any outstanding remuneration, including in cases in which they have, or have been, returned[30].


Si je ne réussissais pas à obtenir des services en français d'un agent de la Gendarmerie royale du Canada dans une région où il y a des francophones en situation minoritaire, la dernière chose que je voudrais faire serait de porter plainte contre la GRC pour ne pas qu'elle découvre, quelques jours plus tard, que c'est moi qui ai déposé la plainte.

If I were unable to obtain services in French from an RCMP officer in a region where there is a francophone minority, the last thing I would want to do is file a complaint against the RCMP, only to have them find out a few days later that I was the one who filed the complaint.


Ainsi, on protégera l'identité des divulgateurs, on leur donnera un délai raisonnable pour porter plainte contre des représailles, on permettra l'affectation temporaire d'employés touchés par une divulgation et on donnera aux employés la possibilité de porter plainte en cas de représailles en s'adressant à un conseil des relations de travail ayant le pouvoir d'ordonner qu'on remédie à la situation.

To embellish this, they include strong confidentiality provisions to protect the identity of the person making a disclosure, reasonable time to register a complaint of reprisals, provisions for the temporary assignment of employees affected by a disclosure case and the option to make reprisal complaints to labour boards that have the authority to make orders to remedy the situation.


Si une personne souhaite porter plainte contre la GRC ou le SCRS, et qu'il existe un fichier actif la concernant.Les gens de notre communauté ne sont pas très chauds à l'idée de porter plainte contre des gens qui ont le pouvoir ou l'autorité de se retourner contre eux ou encore d'intervenir dans leur demande d'immigration.

If a person has a complaint with the RCMP, or CSIS, and there's an active file, people in our community aren't too excited about complaining about people who may have the power or authority to do things to them or to affect immigration applications.


Les vendeurs, dont la responsabilité vis-à-vis des consommateurs est engagée en ce qui concerne les produits qu’ils vendent, peuvent porter plainte contre les producteurs si le défaut leur est imputable.

Sellers, who are liable to consumers for the goods they sell, may take action against producers if the fault is found to lie with them.


Plus tard un parti politique autrichien, le FPÖ a également porté plainte contre quelques banques auprès de la DG IV; cette plainte même si elle était recevable n'a pas d'influence sur le cours de la procédure.

At a later stage, an Austrian political party, the FPÖ, also complained to DG IV against some banks; this complaint if at all receivable has no influence on the course of the investigation procedure.




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porter plainte contre quelqu'un

Date index:2021-07-05 -

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