(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’ ...[+++]impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

(Le document est déposé) Question n 286 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels type ...[+++]s de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont ...

(Le document est déposé) Question n 54 M. Richard Nadeau: Concernant les emplois des agences gouvernementales et sociétés de la Couronne dans la région de la capitale, quel est le nombre d’emplois, répartis selon qu’ils soient situés dans la région de l’Outaouais ou dans la région d’Ottawa, au sein des agences gouvernementales, sociétés de la Couronne ou tous autres organismes gouvernementaux mentionnés ci-dessous, de 1998 à 2007: Administration de pilotage de l’Atlantique Canada; Administration de pilotage des Grands Lacs Canada; Administration du pipeline du Nord Canada; Administration de pilotage des Laurentides Canada; Administra ...[+++]tion de pilotage du Pacifique Canada; Agence canadienne du pari mutuel; Secrétariat national à l’Alphabétisation; Bureau de la concurrence; Bureau de l’enquêteur correctionnel; Bureau de la sécurité des transports du Canada; Bureau de l’intégrité de la fonction publique; Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications; Bureau du Commissaire des tribunaux de révision RPC-SV; Cabinet du Premier ministre; Cadets Canada; Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail; Collège canadien de police; Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité; Commissaire à l’environnement et au développement durable; Bureau du Commissaire à l’éthique; Commission d’appel des pensions; Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada; Commission des champs de bataille nationaux; Condition féminine Canada; Conseil arbitral de l’assurance-emploi; Conseil canadien de la magistrature; Conseil national mixte; Corporation Fonds d’investissement du Cap-Breton; Cour canadienne de l’impôt; Cour d’appel fédérale; Cour fédérale; Cour suprême du Canada; Bureau du Directeur des lobbyistes; Élections Canada; Examen des normes du travail fédérales; ExportSource.ca; Fondation canadienne des relations raciales; Garde côtière canadienne; Gouverneur général du Canada; Groupe consult ...

Cela dit, les membres et le personnel de la CAN, de la CNER, d’une autorité administrative, d’une commission fédérale d’évaluation environnementale et de toute formation conjointe ou le ministre compétent ne peuvent communiquer de renseignements – notamment en les versant dans un registre public – que dans l’un ou l’autre des cas suivants : ils ont par ailleurs été rendus publics ou leur communication respecte les conditions suivantes : elle aurait été faite à la suite d’une demande déposée conformément à la Loi sur l’accès à l’information; elle n’est pas in ...[+++]terdite au titre d’une autre loi fédérale ou d’une loi territoriale; elle ne serait pas faite en contravention d’une entente prévoyant la confidentialité de l’information (art. 204).