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IAPUP
Intergroupe Utilisation du sol et politique alimentaire
Politique d'utilisation acceptable
Politique d'utilisation des données personnelles
Politique de confidentialité
Politique de protection de la vie privée
Politique de protection des renseignements personnels
Politique de vie privée
Politique sur l'utilisation acceptable de l'Internet
établir des politiques d'utilisation

Translation of "politique d'utilisation acceptable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique d'utilisation acceptable

acceptable use policy | AUP [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


Politique d'utilisation acceptable

Acceptable Use Policy
Administration fédérale | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Internet et télématique
Federal Administration | Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Internet and Telematics


Politique sur l'utilisation acceptable de l'Internet

Acceptable Use of Electronic Networks
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Informatique
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Informatics


Politique sur l'utilisation acceptable des dispositifs et des réseaux

Policy on Acceptable Network and Device Use
Administration fédérale | Titres de documents et d'œuvres | Internet et télématique | Sécurité des TI
Federal Administration | Titles of Documents and Works | Internet and Telematics | IT Security


politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée

privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy
droit > droit du cyberespace | informatique > commerce électronique
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établir des politiques d'utilisation

create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy
Aptitude
skill


appliquer les politiques relatives à l’utilisation des systèmes TIC

apply ICT system usage policies
Aptitude
skill


Association internationale contre l'utilisation de la psychiatrie à des fins politiques | IAPUP [Abbr.]

International Association against the Political Use of Psychiatry | IAPUP [Abbr.]
IATE - Health
IATE - Health


intergroupe Utilisation du sol et politique alimentaire

Land Use and Food Policy Intergroup | LUFPIG [Abbr.]
IATE - European construction
IATE - European construction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- une politique de l'eau qui accorde la priorité aux mesures d'économie et à une utilisation plus rationnelle, le but étant de veiller à ce que l’eau soit disponible en quantité suffisante, soit de bonne qualité et soit utilisée de manière efficace et sobre en énergie et, en fin de compte, à ce que son niveau de qualité soit acceptable lorsqu’elle retourne à l’environnement.

- A water policy that makes water saving measures and increasing water efficiency a priority, in order to ensure that water is available in sufficient quantities, is of appropriate quality, is used sustainably and with minimum resource input, and is ultimately returned to the environment with acceptable quality.


L'orientation BCE/2012/18 a été modifiée le 10 octobre 2012 par l'orientation BCE/2012/23 (10) qui a temporairement assoupli les critères d'éligibilité des actifs devant être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des actifs éligibles aux fins des opérations de politique monétaire.

Guideline ECB/2012/18 was amended on 10 October 2012 by Guideline ECB/2012/23 (10), which temporarily widened the criteria determining the eligibility of assets to be used as collateral in Eurosystem monetary policy operations, accepting marketable debt instruments denominated in pounds sterling, yen or US dollars as eligible assets for monetary policy operations.


135. souligne qu'en vertu de l'article 194 du traité FUE, l'Union européenne est chargée d'achever le marché intérieur de l'énergie et de promouvoir les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique, alors que les États membres décident de leur bouquet énergétique et qu'ils doivent pouvoir utiliser et concevoir, pour leurs technologies et sources d'énergie, différentes approches respectueuses de l'environnement et acceptables sur le plan social et économique tout en préservant et en améliorant l'environnement, conformément aux obje ...[+++]

135. Stresses that under Article 194 TFEU the EU is responsible for completing the internal energy market and for promoting renewable energy sources and energy efficiency, while the Member States take decisions regarding their energy mix and should be able to use and develop different approaches based on technologies and energy sources that are environmentally sound, socially and economically acceptable and, in accordance with the Union's climate and energy policy goals, aimed at preserving and improving the environment; believes that any future framework should respect the independence of the Member States;


59. regrette que l'Union ait abandonné sa politique commune d'embargo sur les armes en Syrie, compromettant ainsi les perspectives d'une démarche commune; condamne la tragique hécatombe qui se poursuit en Syrie et qui a déjà eu des effets humanitaires dévastateurs et déstabilisateurs, y compris sur les pays voisins et notamment sur la Jordanie, le Liban, l'Iraq et la Turquie; invite les États membres à faire preuve de solidarité et à apporter leur aide aux réfugiés de Syrie et aux personnes déplacées à l'intérieur du pays; condamne résolument les massacres de civils et souligne que l'utilisation ...[+++]

59. Regrets the fact that the EU gave up its common policy of an arms embargo on Syria, thereby undermining a common approach; condemns the tragic and ongoing bloodshed in Syria, which has already had a devastating and destabilising humanitarian impact, including on neighbouring countries, in particular Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey; calls on the Member States to show solidarity and to provide help to refugees from Syria and displaced persons within Syria; strongly condemns the mass killing of civilians and stresses that the Syrian Government's use of chemical weapons is a gross breach of international norms that may lead to the referral of all those responsible to the International Criminal Court; welcomes the firm international res ...[+++]


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Afin de faciliter la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé, le 6 septembre 2012, d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterl ...[+++]

To facilitate the provision of liquidity to counterparties for Eurosystem monetary policy operations, on 6 September 2012, the Governing Council decided to temporarily widen the criteria determining the eligibility of assets to be used as collateral in Eurosystem monetary policy operations by accepting marketable debt instruments denominated in pounds sterling, yen or US dollars as eligible assets for monetary policy operations.


ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, car elles touchent également les programmes qui connaissent un taux d'exécution exceptionnel (comme le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ou le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité, dans la rubrique 1a, ou encore l'objectif de compétitivité et d'emploi de la rubrique 1 b), alors que ces réductions n'affectent pas certains domaines dont le taux d'exécution est faible; soul ...[+++]

Rejects the Council's argument that these cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since they also affect programmes showing excellent implementation rates (e.g. the Lifelong Learning Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) under Heading 1a and the Competitiveness and Employment objective under Heading 1b), whilst they do not touch areas experiencing under-implementation; points out that such criteria completely disregard the multiannual character of the EU's policies, and of cohesion policy in particular, characterised by a rising profile of payments towards the end of the MF ...[+++]


Afin d’améliorer la fourniture de liquidités aux contreparties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, le conseil des gouverneurs a décidé d’assouplir temporairement les critères d’éligibilité des actifs qui doivent être utilisés à titre de garanties dans le cadre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème en acceptant que des titres de créance négociables libellés en livres sterling, en yens ou en dolla ...[+++]

To enhance the provision of liquidity to counterparties for Eurosystem monetary policy operations, the Governing Council has decided to temporarily widen the criteria determining the eligibility of assets to be used as collateral in Eurosystem monetary policy operations accepting marketable debt instruments denominated in pounds sterling, yen or US dollars as eligible assets for monetary policy operations.


Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».

The Europe Community's political decision to equip itself with its own satellite navigation system is based on the supposition that it should retain genuine control of the secured PRS signal and, therefore, runs counter to accepting a situation of relative independence in which the use of the "government" signal would be subject to certain conditions.


Le choix politique fait par la Communauté européenne de se doter de son propre système de radionavigation par satellite implique une véritable maîtrise par elle-même du signal sécurisé «PRS». Il va à l'encontre de l'acceptation d'une indépendance relative qui s'accommoderait de l'utilisation conditionnée de ce signal «gouvernemental».

The Europe Community's political decision to equip itself with its own satellite navigation system is based on the supposition that it should retain genuine control of the secured PRS signal and, therefore, runs counter to accepting a situation of relative independence in which the use of the "government" signal would be subject to certain conditions.


42. considère qu'une réglementation fondée uniquement sur le consentement éclairé révèle toute son inadaptation dans ce secteur, étant donné qu'en période de chômage, la propension à accepter n'importe quel emploi est bien connue, le consentement étant moins la manifestation d'une liberté que l'effet d'une gêne matérielle; un droit de réflexion devrait donc être reconnu aux personnes intéressées, inspiré du modèle de ce qui est prévu concernant l'opposition au traitement des données personnelles; les politiques institutionnelles, qu ...[+++]

42. Considers that the deficiencies of rules based solely on informed consent are revealed most starkly in this area because, as is well known, an unemployed person is willing to accept any conditions simply in order to work; consent in such a case would be not so much an expression of freedom as stem from a material constraint; it is therefore necessary to allow those concerned a right to reconsider their decision, on the lines of the existing provisions for opposition to the treatment of personal data; official policies, whether at nationa ...[+++]




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politique d'utilisation acceptable

Date index:2021-08-21 -

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