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Amende de l'UE
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique communautaire de l'environnement
Politique communautaire en matière d'environnement
Politique communautaire en matière de déchets
Politique de l'UE en matière d'amendes
Politique de l'environnement
Politique de l'environnement de l'UE
Politique de l'environnement de l'Union européenne
Politique en faveur de l'environnement
Politique en matière d'environnement
Politique environnementale
Politique fédérale en matière d'environnement
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Translation of "politique communautaire en matière d'environnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
politique communautaire en matière d'environnement

European environment policy
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


politique de l'environnement de l'UE [ politique communautaire de l'environnement | politique de l'environnement de l'Union européenne ]

EU environmental policy [ Community environmental policy | EU environment policy | European Union environmental policy | European Union environment policy ]
52 ENVIRONNEMENT | MT 5206 politique de l'environnement | BT1 politique de l'environnement | RT économie circulaire [4.7] [1606] | politique de l'UE [1016]
52 ENVIRONMENT | MT 5206 environmental policy | BT1 environmental policy | RT circular economy [4.7] [1606] | EU policy [1016]


politique communautaire de l'environnement

environmental policy of the European Community
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


politique communautaire en matière de déchets

Community Waste Policy
IATE - ENVIRONMENT | European construction
IATE - ENVIRONMENT | European construction


politique fédérale en matière d'environnement

federal environmental policy
Droit environnemental
Environmental Law


politique environnementale [ politique en matière d'environnement | politique de l'environnement | politique en faveur de l'environnement ]

environmental policy
Gestion environnementale
Environmental Management


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 violation du droit de l'UE | BT2 application du droit de l'UE | BT3 droit de l'UE | RT amende [1216]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 infringement of EU law | BT2 application of EU law | BT3 EU law | RT fine [1216]


Politique en matière de droit pénal et justice communautaire

Criminal Law Policy and Community Justice
Titres de programmes et de cours | Droit pénal | Sociologie
Titles of Programs and Courses | Penal Law | Sociology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Les engagements de l’Europe sur son territoire et dans le monde en matière d’environnement, en participant à la formulation, à la mise en œuvre et au suivi de la politique communautaire en matière d’environnement[8], des réglementations nationales et des accords internationaux.

- Europe’s environmental commitments, within EU territory and globally, by contributing to the formulation, implementation and verification of the Community environmental policies[8], national regulations and international conventions.


La réglementation en matière d'environnement a joué un rôle essentiel dans la réussite de certains volets de la politique communautaire de l'environnement, notamment en ce qui concerne la réduction de la pollution de l'air et de l'eau.

Environmental regulation has been central to the successes of Community environment policy, for example in reducing air and water pollution.


Le traité prévoit le développement et la mise en œuvre d’une politique communautaire en matière d’environnement, et énonce les objectifs et les principes qui devraient guider une telle politique.

The Treaty provides for the development and implementation of a Community policy on the environment, and lays down the objectives and principles which should govern such policy.


qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d’environnement, tels que définis dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement ou dans tout programme ultérieur d’action générale en matière d’environnement.

which contribute to, or are likely to have significant effects on, the achievement of the objectives of Community environmental policy, such as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, or in any subsequent general environmental action programme.


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qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ou dans tout programme ultérieur d'action générale en matière d'environnement.

which contribute to, or are likely to have significant effects on, the achievement of the objectives of Community environmental policy, such as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, or in any subsequent general environmental action programme.


qui contribuent, ou sont susceptibles de contribuer notablement, à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, tels que définis dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement ou dans tout programme ultérieur d'action générale en matière d'environnement.

which contribute to, or are likely to have significant effects on, the achievement of the objectives of Community environmental policy, such as laid down in the Sixth Community Environment Action Programme, or in any subsequent general environmental action programme.


(2) Compte tenu de la contribution positive de LIFE à la réalisation des objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement et afin de continuer à contribuer à la mise en œuvre, à la mise à jour et au développement de la politique et de la législation environnementales de la Communauté, en particulier pour ce qui concerne l'intégration de l'environnement dans les autres politiques, ainsi qu'au développement durable, il y a lieu de prolonger la durée de la troisième étape jusqu' ...[+++]

(2) Given the positive contribution of LIFE to the attainment of the objectives of Community policy on the environment and with a view to further contributing to the implementation, updating and development of Community environment policy and of environment legislation, in particular as regards the integration of the environment into other policies, and to sustainable development, the duration of the third phase should be extended until 31 December 2006.


(1) Faciliter l'accès du public à la justice dans le domaine environnemental contribue à l'accomplissement des objectifs de la politique communautaire en matière de protection de l'environnement en remédiant aux carences actuelles dans l'application du droit de l'environnement et a pour résultat final d'améliorer l'état de l'environnement.

(1) Increased public access to justice in environmental matters contributes to achieving the objectives of Community policy on the protection of the environment by overcoming current shortcomings in the enforcement of environmental law and, eventually, to a better environment.


La future réforme agricole devra se fixer comme objectif l’adoption de méthodes de production plus durables et les nouveaux instruments permettant d’améliorer l’état de l’environnement devront subordonner la politique communautaire en matière d’aides agricoles à l’aspect environnemental.

The future agricultural reform must take steps in the direction of more sustainable procedures, and the new instruments for improving the state of the environment must incorporate a clear focusing of the EU's aid policy on the environmental aspect.


Le Traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par l'Acte unique européen, prévoit expressément l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique communautaire en matière d'environnement.

The Treaty establishing the European Community, as amended by the Single European Act, explicitly provides for the development and implementation of a Community policy on the environment.




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politique communautaire en matière d'environnement

Date index:2021-07-23 -

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