Mme Joan Atkinson: Le permis de séjour temporaire remplace le permis ministériel, comme vous le savez, et il aura la même flexibilité que le permis ministériel actuellement, en ce sens que vous pouvez accorder un permis de séjour temporaire dans le but de permettre à quelqu'un d'entrer au Canada pour à peu près n'importe quel motif.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Ms. Joan Atkinson: The temporary resident permit replaces the minister's permit, as you know, and it will have the same flexibility that the current minister's permit has, in that you can use a temporary resident permit to allow someone to come to Canada for essentially any reason.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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La deuxième source d'étudiants en importance, c'est l'Europe, et l'année dernière, nous avons traité 8 000 demandes dans cette partie du monde. Vient ensuite l'Amérique latine-Caraïbes, où l'année dernière nous avons traité 4 000 demandes de permis de séjour pour étudiants.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

The second-most important source area is Europe, where last year we processed 8,000, and after that, Latin America-Caribbean, where last year we processed 4,000 student authorization applications.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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Cela comprend les étudiants qui viennent avec un permis de séjour pour étudiant et ceux qui viennent pour une courte période de formation, un cours d'anglais langue seconde ou de français langue seconde, par exemple, c'est-à-dire pendant moins de trois mois, et qui n'ont pas besoin d'un permis de séjour et peuvent venir comme simples visiteurs.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

These would include students who are here on student authorizations and those who come for short-term training, such as English as a second language or French as a second language, for less than three months, where they in fact do not require a student authorization and come simply as visitors.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

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En droit autrichien, les membres éloignés de la famille ne se voient pas délivrer une «Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union» mais un permis de séjour (Niederlassungsbewilligung-Angehöriger) valable une année seulement (et non, comme le prévoit la directive cinq ans ou pour la durée du séjour envisagée du citoyen de l’Union si celle-ci est inférieure à cinq ans).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

Under Austrian law, extended family members are not granted a “residence card for EU family members” but a Niederlassungsbewilligung-Angehöriger (residence permit) valid only for one year (and not for five years or for the envisaged period of residence of the Union citizen if this period is less than 5 years, as foreseen by the Directive).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-06-20]

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Il convient, entre autres dans le but d’un meilleur contrôle des migrations, que l’État membre fasse figurer, non seulement sur le permis unique, mais aussi sur tous les autres permis de séjour délivrés, l’information concernant l’autorisation de travailler, indépendamment du type de permis ou du titre de séjour sur la base duquel le ressortissant d’un pays tiers a été admis sur le territoire de cet État membre et a été autorisé à y avoir accès au marché du travail.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

A Member State should indicate, inter alia, for the purpose of better control of migration, not only on the single permit but also on all the issued residence permits, the information relating to the permission to work, irrespective of the type of the permit or the residence title on the basis of which the third-country national has been admitted to the territory and has been given access to the labour market of that Member State.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-12-12]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-12-12]

Les permis de séjour à durée déterminée sont délivrés en vue d'un séjour de nature temporaire (permis de séjour temporaire) ou de nature continue (permis de séjour continu).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

Fixed-term residence permits are issued for a residence of temporary nature (temporary residence permit) or of continuous nature (continuous residence permit).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-03-14]

Dans la plupart des États membres, les ressortissants de pays tiers doivent préalablement être en possession d’un permis de travail pour que leur demande de permis de séjour soit examinée. On pourrait donc avoir l’impression que la délivrance d’un permis de séjour – sur la base de critères différents de ceux du permis de travail – deviendrait presque automatique dans le cadre de cette procédure combinée, ce qui n’est pas l’intention de la Commission.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-17]

In most Member States, third-country nationals need to be in possession of a work permit prior to the examination of the application for the residence permit: there could therefore be the impression that the issuing of a residence permit – based on different criteria from the work permit – would become almost automatic under the combined procedure, which is not the intention of the Commission.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-06-17]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-06-17]

Lorsque le permis de séjour d'une personne est périmé, celle-ci doit être légalement tenue de quitter le pays si elle n'a pas obtenu le renouvellement de son permis de séjour ou un autre type de titre de séjour.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

In cases where the residence permit has expired the person should be legally obliged to leave the country, if he or she has not obtained a renewal or another kind of a residence title.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-02-27]

Celles dont le permis de séjour est périmé et qui restent malgré tout sur le territoire font également l'objet de mesures de retour, de même que les personnes en séjour régulier dont le permis de séjour a été révoqué.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

Overstayers also, whose residence permits have expired, are the subject of return measures as well as legal residents whose residence permits have been revoked.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-02-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-02-27]

délais excessifs dans l'instruction des demandes de permis de séjour des citoyens: les États membres doivent examiner les demandes de permis de séjour sans retard inutile, et respecter le délai maximal de six mois applicable uniquement dans les cas où des raisons spécifiques d'ordre public justifient la nécessité d'un plus ample examen;

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-26]

undue delays in handling the residence permit applications of citizens: Member States should examine residence permit applications without unnecessary delay and respect the six-month deadline as a maximum applicable only in cases where specific reasons of public order justify the need for further examination

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-26]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-07-26]

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permis de séjour à l'année

Date index:2021-07-21 -

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