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Action en partage de biens-fonds
Loi sur la vente de biens-fonds par voie d'annonces
Partage d'un bien-fonds
Partage de bien-fonds
Partage ou vente d'un bien-fonds

Translation of "partage ou vente d'un bien-fonds " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Loi sur la vente de biens-fonds par voie d'annonces

Sale of Lands Publication Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


partage ou vente d'un bien-fonds

partition or sale of land
IATE - LAW
IATE - LAW


partage de bien-fonds | partage d'un bien-fonds

partition of land
IATE - LAW
IATE - LAW


action en partage de biens-fonds

action for partition of land
IATE - LAW
IATE - LAW


action en partage de biens-fonds

action for partition of land
Règles de procédure | Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Rules of Court | Property Law (common law) | Special-Language Phraseology


partage d'un bien-fonds

partition of land
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets devrait être lancée dès que possible au cours de l’actuel cadre financier, et mise en œuvre sans retard injustifié, dans le but de vérifier si de tels instruments financiers de partage des risques apportent bien, et dans quelle mesure, une valeur ajoutée dans le domaine du financement des infrastructures, en vue de développer l’octroi de fonds sur le ma ...[+++]

The pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative should be launched as soon as possible during the current financial framework and implemented without undue delay in order to ascertain whether, and to what extent, such risk-sharing financial instruments offer added value in the area of infrastructure financing and for the development of debt capital market financing of infrastructure projects.


Les autorités réglementaires et gouvernementales sont également divisées sur le bien-fondé des ventes aux enchères.

Regulators and governmental authorities were also divided on the merits of auctions.


(2) Tout contrat de vente de bien-fonds conclu par le Directeur, d’après un arrêté du gouverneur en conseil antérieur au 10 décembre 1949, est par les présentes ratifié, et, pour l’application des articles 11 et 24, le coût pour le Directeur du bien-fonds est censé être le prix coûtant, pour le Directeur, du bien-fonds ainsi qu’il est mentionné dans le contrat.

(2) Any contract for the sale of land made by the Director in accordance with an order of the Governor in Council prior to the 10th day of December 1949 is hereby ratified, and for the purposes of sections 11 and 24 the cost to the Director of the land shall be deemed to be the cost price to the Director of the land as stated in the contract.


(3) Tout montant adjugé à l’égard de la prise ou de l’utilisation obligatoires de biens-fonds aux termes du présent article, ou versé pour un transfert ou un acte translatif de propriété visant des biens-fonds conformément au présent article, doit être payé au Directeur pour l’usage et l’avantage de la personne, s’il en est, qui a droit à l’indemnité ou au paiement en conséquence de l’exercice du pouvoir mentionné au paragraphe (1). Lorsque la personne ainsi investie de ce droit est un ancien combattant, le montant adjugé de la sorte doit être distribué e ...[+++]

(3) Any amount that is awarded in respect of the compulsory taking or using of land under this section or that is paid for a transfer or conveyance of land pursuant to this section shall be paid to the Director for the use and benefit of the person, if any, who is entitled to compensation or payment as a result of the exercise of the power referred to in subsection (1), and where the person so entitled is a veteran the amount so awarded shall be distributed in accordance with section 13 and, for the purposes of that section, shall be deemed to be proceeds of the sale of the land.


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(8) Lorsque la totalité ou une partie du bien-fonds vendu par le Directeur à un ancien combattant par contrat conclu selon la présente Partie est acquise par Sa Majesté du chef du Canada, pour des objets publics, le montant de la compensation ou le prix d’achat doit être établi comme si le Directeur n’était pas mandataire de Sa Majesté et est considéré, pour l’application du présent article, comme le produit de la vente du bien-fonds ...[+++]

(8) Where all or any part of the land sold by the Director to a veteran by a contract made under this Part is acquired by Her Majesty in right of Canada for public purposes, the compensation money or purchase price shall be ascertained as though the Director were not an agent of Her Majesty and shall for the purposes of this section be deemed to be proceeds of the sale of the land.


(3) Lorsque le Directeur, en vertu du paragraphe (2), accorde à un ancien combattant ou à une autre personne la permission de différer le paiement total ou partiel de ses impôts fonciers, les instructions et engagement respectivement pris et donnés conformément à l’alinéa (2)b), deviennent partie intégrante du contrat de vente du bien-fonds alors en vigueur.

(3) Where, pursuant to subsection (2), the Director grants permission to a veteran or other person to defer payment of any taxes in respect of land, the direction and undertaking given by the veteran or other person pursuant to paragraph (2)(b) shall forthwith become part of the subsisting contract of sale of the land.


i) la gestion et la vente des biens-fonds dont le droit de jouir et de percevoir les fruits est attribué au commissaire par l’article 49, ainsi que des bois et des forêts qui s’y trouvent;

(i) the management and sale of the lands the right to the beneficial use or to the proceeds of which is appropriated to the Commissioner by section 49, and of the timber and wood on those lands;


La directive apporte une protection renforcée aux consommateurs en couvrant les contrats de vente de produits liés à une utilisation de biens à temps partagé * et de produits de vacances à long terme *.

The directive provides stronger protection to consumers by covering contracts for the sale of timeshare products* and long-term holiday products* to consumers.


Par conséquent, il y a lieu d’harmoniser complètement certains aspects de la commercialisation, de la vente et de la revente des biens à temps partagé et des produits de vacances à long terme, ainsi que de l’échange de droits découlant de contrats portant sur des biens à temps partagé.

Therefore, certain aspects of the marketing, sale and resale of timeshares and long-term holiday products as well as the exchange of rights deriving from timeshare contracts should be fully harmonised.


La directive apporte une protection renforcée aux consommateurs en couvrant les contrats de vente de produits liés à une utilisation de biens à temps partagé * et de produits de vacances à long terme *.

The directive provides stronger protection to consumers by covering contracts for the sale of timeshare products* and long-term holiday products* to consumers.




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partage ou vente d'un bien-fonds

Date index:2023-02-03 -

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