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Translation of "paiement à l'avance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment
commerce
commerce


paiement à l'avance

advance fee scam [ advance fee ]
Banque | Criminologie
Banking | Criminology


tarif excursion avec achat anticipé [ tarif APEX | tarif d'excursion à paiement d'avance | tarif réduit | tarif réduit à paiement avancé | tarif excursion achat d'avance ]

advance purchase excursion fare [ APEX fare ]
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suivre le paiement des avances

to monitor the payment of advances
IATE - FINANCE
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prepayment
IATE - ECONOMICS
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frais de paiement d'avance des prêts à la consommation autres qu'hypothécaires

prepayment charges on non-mortgage consumer loans
Finances
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gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement

management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management
transport > système de transport intelligent
transport > système de transport intelligent


gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement

management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management
transport > système de transport intelligent
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paiement à la séance

pay-per-view
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


paiement à l'avance

advance payment
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[98] Au cours de la période 2000-2006, après une avance de 7% sur l'enveloppe de chaque Etat membre, les paiements ne sont effectués que pour rembourser des dépenses réelles, alors que dans la période précédente, chaque engagement était suivi d'un paiement d'avances et d'un solde final déclenché par la certification de dépenses couvrant un certain pourcentage des avances précédemment effectuées.

[98] In the 2000-2006 period, after an advance of 7%, payments are made only after expenditure has actually been incurred, while in the previous period, Member States could receive advance payments up to a certain limit providing that they could certtify that previous advances had in part been spent.


Pour des raisons de cohérence avec les autres instruments juridiques relatifs à la PAC, certaines règles actuellement prévues par le règlement (CE) no 73/2009 sont à présent fixées dans le règlement (UE) no 1306/2013, en particulier les règles visant à garantir le respect des obligations établies par les dispositions concernant les paiements directs, y compris les contrôles et l'application de mesures administratives et de sanctions administratives en cas de non-respect, les règles en matière de conditionnalité, telles que les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales, le suivi ...[+++]

For the sake of consistency with other legal instruments relating to the CAP, some rules currently provided for in Regulation (EC) No 73/2009 are now laid down in Regulation (EU) No 1306/2013, in particular the rules to guarantee compliance with the obligations laid down by direct payment provisions, including checks and the application of administrative measures and administrative penalties in the case of non-compliance, the rules related to cross-compliance such as the statutory management requirements, the good agricultural and environmental condition, the monitoring and evaluation of relevant measures and the rules related to the p ...[+++]


Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne aux fins du paiement d'avances.

For the general budget of the European Union for the financial year 2016, the European Union Solidarity Fund shall be mobilised to provide the sum of EUR 50 000 000 in commitment and payment appropriations for the payment of advances.


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements, ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider by way of a contingent credit to the account should have no relevance in that respect.


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Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement au prestataire de services de paiement en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par le prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur le compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte à cet égard.

The day or moment when a payee transmits to the payment service provider payment orders for the collection e.g. of card payments or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by the payment service provider (by way of a contingent credit to the account) should have no relevance in that respect.


Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide ...[+++]

In order to ensure that the new legal framework established by that Regulation functions smoothly and applies uniformly, the Commission has been empowered to adopt certain rules in relation to administrative and on-the-spot checks, the measurement of areas, the cases in which aid applications or payment claims may be corrected, the application and calculation of partial or total withdrawals and the recovery of undue payments and penalties, the application and calculation of administrative penalties, the requirements for the computerised database, aid applications and payment claims and applications for payment entitlements, including the ...[+++]


13. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du ...[+++]

13. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – ...[+++]


11. reconnaît les efforts réalisés en 2012 pour faire connaître l'état d'avancement du bâtiment KAD à la commission des budgets et demande que ces informations continuent d'être communiquées pendant toute la durée du projet, notamment en ce qui concerne le respect du résultat de l'appel d'offres modifié; constate que, sur demande de la commission des budgets, des adaptations ont été faites ainsi qu'une diminution de 8 000 m afin de respecter ou d'être en-deçà du cadre financier prévu du projet KAD; salue les économies de plus de 10 millions d'EUR réalisées sur le paiement d'intérêts futurs – par rapport à l'estimation du financement du ...[+++]

11. Recognises the efforts made in 2012 to communicate the state of play of the KAD building to the Committee on Budgets, and requests that this communication continues throughout the duration of the project, in particular with respect to the result of the amended Call to Tender; notes that adaptations and downsizing of 8 000 m have been made in order to remain under or adhere to the predetermined financial framework for the KAD project, following the request of the Committee on Budgets; welcomes the savings of more than EUR 10 million in interest payments in the coming years – relative to the 2012 financing estimates for the project – ...[+++]


Le jour ou le moment où un bénéficiaire transmet des ordres de paiement à son prestataire de services en vue de la collecte, par exemple, de paiements par carte ou de prélèvements ou le jour ou le moment où le bénéficiaire se voit accorder par son prestataire de services de paiement une avance sur les montants concernés (une somme étant créditée de manière conditionnelle sur son compte) ne devrait aucunement entrer en ligne de compte cet égard.

The day or moment in time when a payee transmits to his service provider payment orders for the collection e.g. of card payment or of direct debits or when the payee is granted a pre-financing on the related amounts by his payment service provider (by way of a contingent credit to his account) should have no relevance in this respect.


De même, le paiement d'avances pendant cette période est strictement interdit dans des États comme le Luxembourg, le Portugal et la Grèce, mais au Danemark, par exemple, les avances autres que celles versées au vendeur ou au bailleur de fonds sont autorisées et l'Allemagne autorise les paiements d'avances sur les comptes obligataires de tiers.

Equally, advance payments during the cooling-off period are entirely prohibited in Member States such as Luxembourg, Portugal and Greece but in, for example, Denmark advance payments, other than to the vendor or the granter of credit, are permitted and advance payments into third-party security accounts are allowed in Germany.




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paiement à l'avance

Date index:2022-06-03 -

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