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Excédent au compte courant
Excédent courant
Excédent de balance des paiements
Excédent de la balance courante
Excédent de la balance des paiements
Excédent des paiements courants
Excédent du solde de la balance des paiements courants
Paiement de l'excédent
Paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues
Position de balance des paiements
Position de la balance des paiements
Remboursement d'excédent actuariel
Remboursement de l'excédent
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en quote-part impure
Situation de balance des paiements
Situation de la balance des paiements
Situation des paiements extérieurs
Solde des paiements extérieurs
Traité de réassurance en excédent de plein
Traité de réassurance en excédent de sommes
Traité en excédent de plein
Traité en excédent de sommes
état de la balance des paiements
état du paiement pour un service

Translation of "paiement de l'excédent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]

in tax limit payment
Rémunération (Gestion du personnel) | Phraséologie des langues de spécialité
Remuneration (Personnel Management) | Special-Language Phraseology


excédent de la balance courante | excédent du solde de la balance des paiements courants

current account surplus
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Monetary relations
IATE - FINANCE | ECONOMICS | Monetary relations


remboursement de l'excédent [ remboursement d'excédent actuariel | paiement de l'excédent ]

surplus refund [ refund of surplus ]
Actuariat
Actuarial Practice


excédent courant [ excédent au compte courant | excédent des paiements courants ]

current account surplus
Techniques marchandes | Commerce extérieur | Comptabilité nationale
Merchandising Techniques | Foreign Trade | National Accounting


excédent de balance des paiements

balance of payments surplus
IATE - 04
IATE - 04


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance
assurance > réassurance
assurance > réassurance


excédent de la balance des paiements

balance of payments surplus
économie
économie


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


état du paiement pour un service

Payment for service status
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001
SNOMEDCT-CA (constatation) / 308971001


traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes

surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty
assurance > réassurance
assurance > réassurance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14. Les dépôts en banque ou auprès d’une compagnie, les créances concernant les traitements, salaires ou gratifications peuvent être payés lorsque le paiement n’excède pas cinq cents dollars; cependant, la personne effectuant un tel paiement doit dès lors donner avis du paiement à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt sur la formule SD18.

14. Bank or company deposits, claims in respect of salary or wages and gratuities may be paid where the payment does not exceed five hundred dollars; but the person making such payment shall lodge notice of payment at the time thereof with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation on Form S.D. 18.


13. Les deniers d’assurance, prestations de sociétés mutuelles ou de bienfaisance, ou prestations de fonds de pension peuvent être payés aux ayants droit lorsque le paiement n’excède pas quinze cents dollars; cependant, la personne effectuant un tel paiement doit dès lors donner avis du paiement à l’administrateur des Droits successoraux ou à un directeur de l’Impôt sur la formule SD17.

13. Insurance moneys, benevolent and friendly society benefits and superannuation benefits, may be paid to the persons entitled thereto, where the payment does not exceed fifteen hundred dollars; but the person making such payment shall lodge notice of payment at the time thereof with the Administrator of Succession Duties or a Director-Taxation on Form S.D. 17.


58.1 (1) Pour l’application de l’article 156.1 de la Loi, la somme dont l’accord prévoit le paiement n’excède pas 1 800 $.

58.1 (1) For the purposes of section 156.1 of the Act, the amount required to be paid under the agreement must not be more than $1,800.


(4) Il ne doit être fait sur le Trésor, aux termes du présent article, aucun paiement en excédent du solde au crédit du compte.

(4) No payment shall be made out of the Consolidated Revenue Fund under this section in excess of the amount of the balance to the credit of the Account.


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a) Les pensions provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont aussi imposables dans l’État d’où elles proviennent et selon la législation de cet État. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, y compris les paiements faits en vertu de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de l’excédent du montant brut des paiements faits au bénéficiaire au cours de l’année civile visée sur douze mille dollars canadiens ...[+++]

(a) Pensions arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be also be taxed in the State in which they arise and according to the law of that State, but in the case of periodic pension payments (including payments under the social security legislation of a Contracting State), the tax so charged shall not exceed 15 per cent of the gross amount of such periodic pension payments paid to the recipient in the calendar year concerned that exceeds twelve thousand Canadian dollars or its equivalent in Azerbaijanian manat.


Il convient dès lors de prévoir des règles particulières pour les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, notamment la règle de délais de paiement n'excédant pas trente jours pour les marchés passés par des pouvoirs publics.

It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions between undertakings and public authorities, providing in particular for payment periods not exceeding 30 daysas a rule for procurement contracts awarded by public authorities.


En aucun cas, le délai de paiement n'excède soixante jours civils;

In any event the period for payment shall never exceed 60 calendar days;


La réduction de la valeur de tout droit au paiement n'excède pas 50 % de la différence entre la valeur initiale dudit droit et sa valeur finale .

The reduction of the value of any payment entitlement shall not exceed 50% of the difference between its starting value and its final value .


La réduction de la valeur de tout droit au paiement n'excède pas 50 % de la différence entre la valeur initiale dudit droit et sa valeur finale.

The reduction of the value of any payment entitlement shall not exceed 50% of the difference between its starting value and its final value.


Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits de paiement n'excède pas un certain pourcentage du montant total des PNB des États membres.

The total amount of own resources assigned to the Union to cover payments appropriations may not exceed a certain percentage of the total GNPs of the Member States.




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paiement de l'excédent

Date index:2024-04-25 -

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