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Translation of "paiement d'une somme d'argent " (French → English) :

TERMINOLOGY
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montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment
gestion > gestion financière
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paiement des sommes assurées [ versement des sommes assurées ]

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paiement de sommes déterminées

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paiement d'une somme d'argent

payment of money
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
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paiement d'une somme d'argent

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24 FINANCES | MT 2411 économie monétaire | BT1 monnaie scripturale | BT2 monnaie | BT3 marché monétaire | RT bancatique [2416] | système de paiement [2421]
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commerce | finance
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paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital

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IATE - EU institutions and European civil service | Social protection
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legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent

contingent legacy
IATE - LAW
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35 (1) Au présent article et à l’article 36, « ordre de paiement » s’entend des effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d’argent, à l’exclusion des demandes de paiement prévues à l’article 33.

35 (1) In this section and section 36, “instruction for payment” means an instrument or other instruction for the payment of money, but does not include a requisition under section 33.


35 (1) Au présent article et à l’article 36, « ordre de paiement » s’entend des effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d’argent, à l’exclusion des demandes de paiement prévues à l’article 33.

35 (1) In this section and section 36, “instruction for payment” means an instrument or other instruction for the payment of money, but does not include a requisition under section 33.


Si le défaut de paiement délibéré n'y est pas inclus, c'est parce que la disposition du Code criminel sur l'outrage au tribunal fait une exception pour les ordonnances relatives au paiement de sommes d'argent.

The reason it is not included, relates to the contempt provision in the Criminal Code which an exception for orders for the payment of money.


Le remboursement ou la contribution financière d’un État membre au budget de l’Union, aux fins du paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage, y compris les versements mentionnés à l’article 20, paragraphe 1, du présent règlement, sont considérés comme des recettes affectées internes au sens de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

A Member State’s reimbursement or payment to the budget of the Union, for the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration, including those referred to in Article 20(1) of this Regulation, shall be considered as internal assigned revenue in the sense of Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.


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Elles peuvent être utilisées pour couvrir les dépenses résultant d’accords conclus conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui prévoient un règlement des différends entre investisseurs et États ou pour réalimenter les crédits ayant initialement servi à couvrir le paiement des sommes allouées par une sentence ou prévues par un accord transactionnel ou des frais résultant de l’arbitrage.

It may be used to cover expenditure resulting from agreements concluded pursuant to Article 218 TFEU providing for investor-to-state dispute settlement or to replenish appropriations initially provided to cover the payment of an award or a settlement or costs arising from the arbitration.


2. Lorsqu’un accord transactionnel conclu en application de l’article 13 ou 14 n’est pas consigné dans une sentence, un demandeur peut présenter à la Commission une demande de paiement des sommes prévues par ledit accord.

2. Where a settlement pursuant to Article 13 or 14 is not recorded in an award, a claimant may present a request to the Commission for payment of the settlement.


(Le document est déposé) Question n 16 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 »: a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements ...[+++]

(Return tabled) Question No. 16 Hon. Geoff Regan: )With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967”: (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) ...[+++]


Le projet de loi présente un autre problème de taille. Il confond le passage d'immigrants clandestins par des organisations criminelles qui se livrent à des activités criminelles, avec les déplacements irréguliers de réfugiés, qui impliquent souvent le paiement de sommes d'argent pour utiliser un système permettant de fuir clandestinement un pays.

Another big problem with the bill is that confuses human smuggling, criminal organizations engaged in inappropriate criminal acts, with the irregular movement of refugees, which often involves the payment of money in order to have an organized subversive way to escape a country.


1. «paiements transfrontaliers»: toute opération de paiement électronique initiée par le payeur, par un bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un bénéficiaire, et exécutée par un prestataire de services de paiement, ou par l’une de ses succursales, situé dans un État membre, en vue de mettre une somme d’argent à la disposition d'un bénéficiaire via son prestataire de services de paiement, ou l’une de ses succursales, situé dans un autre État membre.

1'. cross-border payments' means electronic payment transactions initiated by the payer or by or through a payee and carried out via a payment service provider or a branch thereof in one Member State, with a view to making an amount of money available to a payee via his payment service provider or a branch thereof in another Member State.


le registre n'obtient pas le paiement des sommes qui lui sont dues.

outstanding unpaid debts owed to the Registry.




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paiement d'une somme d'argent

Date index:2024-02-02 -

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