Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.
For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.
