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Pacte II de l'ONU
Pacte ONU I
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Théorie du pacte
Théorie du pacte fédératif

Translation of "pacte pour l'italie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Pacte pour l'Italie

Italian Pact | Pact for Italy
IATE - 04, 0406
IATE - 04, 0406


Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Titres de lois et de règlements | Droits et libertés | Droit privé
Titles of Laws and Regulations | Rights and Freedoms | Private Law


millet à grappes | millet d'Italie | millet d'oiseau | panic d'Italie | sétaire d'Italie

German millet | Italian millet | US foxtail millet
IATE - Natural environment
IATE - Natural environment


Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)

United Nations Global Compact | UN Global Compact
Aménagement des espaces - urbanisme (Constructions et génie civil) | Politique économique (économie) | Protection de l'environnement (Environnement)
Building & civil engineering | Economics | Environment & ecology


théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]

compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


coucourzelle | cocozelle | courge d'Italie | courgette d'Italie | courgette verte d'Italie

cocozelle | Italian vegetable marrow
alimentation > légume | botanique
alimentation > légume | botanique


pacte mondial sur la durabilité | Pacte pour l’amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l’industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh | pacte sur la durabilité

Compact for Continuous Improvements in Labour Rights and Factory Safety in the Ready-Made Garment and Knitwear Industry in Bangladesh | Global Sustainability Compact | Sustainability Compact
IATE - Organisation of work and working conditions
IATE - Organisation of work and working conditions


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights
économie | Principes généraux de sciences et de culture (Généralités) | Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | L'homme et la société
Economics | Law, legislation & jurisprudence | Man & society
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans son évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2016, publiée en novembre 2015, la Commission a indiqué que, pour quatre pays (Espagne, Italie, Lituanie et Autriche), ces plans comportaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

In its assessment of the 2016 draft budgetary plans for euro area Member States, published in November 2015, the Commission indicated that for four countries (Spain, Italy, Lithuania and Austria), these plans posed a risk of non-compliance with the provisions of the Stability and Growth Pact.


En ce qui concerne la Belgique, la Finlande et l’Italie, la Commission poursuit sa surveillance étroite du critère de la dette et souligne combien il importe que ces États membres continuent de mettre rigoureusement en œuvre les recommandations en matière d'ajustements structurels qui leur ont été adressées au titre du pacte.

Regarding Belgium, Finland and Italy, the Commission continues its close monitoring of compliance with the debt criterion and stresses the importance of continued strong implementation of compliance with the recommended structural adjustments under the Pact.


Les pactes territoriaux pour l'emploi restent des instruments importants pour la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau local/régional dans certains États membres (Italie, Portugal, Autriche).

The Territorial Employment Pacts remain important instruments for the implementation of employment policies at local/ regional level in some Member States (Italy, Portugal, Austria).


vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une communication connexe intitulée «Pacte budgét ...[+++]

27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is subject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with the debt criterion under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to ...[+++]


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La Commission a également adopté un rapport sur l'Italie au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle y examine le respect par l'Italie du critère de la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, ainsi que du rythme de réduction de référence pour atteindre ce critère.

The Commission has also adopted a report on Italy under Article 126(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in which it reviews the country's compliance with the debt criterion of the Stability and Growth Pact and the benchmark pace of reduction towards it.


Le 29 avril 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises IDeA Capital Funds SGR SpA («IDeA», Italie), IP Investimenti e Partecipazioni Srl («IP», Italie) et Hunt Capital SA («Hunt», Luxembourg) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Corin Group PLC («Corin», Royaume-Uni) par contrat de gestion sous la forme d’un pacte d’actionn ...[+++]

On 29 April 2015, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which IDeA Capital Funds SGR S.p.A (‘IDeA’, Italy), IP Investimenti e Partecipazioni S.r.l (‘IP’, Italy) and Hunt Capital S.A (‘Hunt’, Luxembourg) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation, joint control of Corin Group PLC (‘Corin’, United Kingdom), by way of contract of management in the form of modified shareholders’ agreement.


Encadré n° 2. Actualisations dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance Dans son évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2015, publiée en novembre 2014, la Commission a indiqué que, pour sept pays (Belgique, Espagne, France, Italie, Malte, Autriche et Portugal), ces plans comportaient un risque de non-conformité avec les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

Box 2. Updates under the Stability and Growth Pact In its assessment of the 2015 draft budgetary plans for euro area Member States, published in November 2014, the Commission indicated that for seven countries (Belgium, Spain, France, Italy, Malta, Austria and Portugal), these plans posed a risk of non-compliance with the provisions of the Pact.


Dans le cas de la France, de l’Italie et de la Belgique, la Commission avait également annoncé qu’elle examinerait la situation en ce qui concerne leurs obligations découlant du pacte pour le début du mois de mars 2015, une fois que leurs lois budgétaires pour 2015 seraient finalisées et que leurs programmes de réformes structurelles seraient définis avec plus de précision.

In the case of France, Italy and Belgium, the Commission also announced that it would examine the situation vis-à-vis their obligations under the Pact by early March 2015, once their budget laws for 2015 were finalised and when their structural reform programmes were set out in greater detail.


Bon nombre d’observations de l’Italie (11) concernent le changement de bénéficiaire, les conditions régissant le transfert de la branche de l’entreprise chargée de la réalisation du projet et le pacte d’actionnariat initial entre ACEA et Electrabel.

A number of comments from Italy (11) concern the change of beneficiary, the conditions of transfer of the part of the firm that is going to carry out the project and the Memorandum of Understanding between ACEA and Electrabel.


Les pactes territoriaux pour l'emploi restent des instruments importants pour la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau local/régional dans certains États membres (Italie, Portugal, Autriche).

The Territorial Employment Pacts remain important instruments for the implementation of employment policies at local/ regional level in some Member States (Italy, Portugal, Austria).




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pacte pour l'italie

Date index:2022-08-27 -

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