2. demande à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 53, point a), de la Convention européenne des brevets, de ne pas délivrer de brevets qui seraient contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui implique le respect de la dignité des êtres humains à tous les stades de leur développement;
2. Calls on the European Patent Office, in accordance with Article 53a of the European Patent Convention, not to grant patents that constitute an offence against morality (ordre public), which entails respect for the dignity of the human being in all phases of its development;