2. Les achats et ventes au comptant et à terme sont enregistrés dans des comptes hors bilan à partir de la date d’opération jusqu’à la date de règlement, au cours au comptant des opérations.

Cette option ne porte pas atteinte à la faculté du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice d’annuler la procédure d’achat en cours et de lancer une nouvelle procédure.

Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank of Scotland en tant qu’émettrice d'une lettre de crédit («RBS») (conjointement les «banques prêteuses») et les parties contractantes aux trois contrats d' ...[+++]achat d'électricité hors du cours («CAE») et contrats de différence: Teaside Power Limited («TPL»), Total Fina Elf («TFE»), et Enron (collectivement dénommées «les parties aux CAE»).

Lorsque, en 2000, la Cour des comptes a publié son rapport spécial sur le financement des dépenses immobilières de la Cour de justice (annexe bâtiments Erasmus et Thomas More et Annexe C), elle préconisait au point 21 que les institutions de la Communauté recueillent dans tous les cas l'approbation préalable de l'autorité budgétaire avant de s'engager dans des projets immobiliers de grande ampleur, quelle que soit la forme que cela ...[+++] prenne et l'objectif visé (location, option d'achat, acquisition, etc.).

Les comptes des institutions devraient s'inspirer de l'exemple de la Cour de justice et établir une distinction entre loyers, frais d'achat, redevances, en cas d'option d'achat

18. renouvelle son appui à la politique actuelle d'injections de capitaux en vue d'acheter les bâtiments du Parlement dans des délais aussi courts que possible, politique qui a déjà permis des économies considérables pour le contribuable européen; considère que la réduction de la charge des intérêts à un minimum constitue une mesure financière saine; reconnaît que la pression croissante sur le plafond de la rubrique 5 ("Dépenses administratives ") des perspectives financières et les dépenses liées à l'élargissement au cours des toute ...[+++]s prochaines années peuvent faire obstacle à de telles économies; souligne que toute décision concernant les besoins immobiliers futurs doit continuer à s'inspirer des principes de transparence, de légalité et de gestion financière saine; soutient qu'il y a lieu d'évaluer soigneusement toutes les autres options de location, de crédit-bail et d'achat en sorte de s'assurer que toute acquisition d'un nouveau bâtiment s'inscrive toujours dans une perspective d'efficacité par rapport au coût pour le contribuable européen;