omission de l'examen préalable exigé

Règlement sur l'exigence d'un examen préalable

Lors de l'examen préalable d'un projet d'investissement, la BEI devrait, le cas échéant et dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union et des bonnes pratiques internationales, ainsi que du droit de l'Union et du droit national du pays bénéficiaire, exiger du promoteur de projet qu'il procède à des consultations locales et en publie les résultats afin de prendre en considération les effets des projets sur les parties prenantes pertinentes.

Lors de l'examen préalable d'un projet d'investissement, la BEI devrait, le cas échéant et dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union et des bonnes pratiques internationales, ainsi que du droit de l'Union et du droit national du pays bénéficiaire , exiger du promoteur de projet qu'il procède à des consultations locales et en publie les résultats afin de prendre en considération les effets des projets sur les parties prenantes pertinentes.

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la séc ...[+++]urité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;

16. souligne que la commission temporaire du Parlement européen chargée de l'enquête qui a servi de base à ses résolutions du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité leur non-respect lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à toute personne engagée dans la criminalité organisée de passer outre, y compris les réseaux terroristes; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et ...[+++]de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission visant à réglementer et à surveiller la gestion de l'espace aérien de l'Union; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;