Comprend les installations d'utilité publique, tels que les égouts ou les réseaux et installations liés à la gestion des déchets, à l'approvisionnement énergétique, à l'approvisionnement en eau, ainsi que les services administratifs et sociaux publics, tels que les administrations publiques, les sites de la protection civile, les écoles et les hôpitaux.

La loi couvre la plupart des contrats publics autres que pour les services d'utilité publique (eau, transports, énergie et services postaux), les télécommunications, les concessions de services (comme l'exploitation d'un parc de stationnement existant) et certains contrats de défense et sécurité

La République de Pologne peut appliquer, jusqu'au 1er janvier 2008, des exonérations totales ou partielles ou des réductions du niveau de taxation au gazole utilisé pour le chauffage par les écoles, les garderies et les autres services d'utilité publique dans le cadre des activités ou des opérations auxquelles ils se livrent en leur qualité d'autorité publique.

Les marchés qui ont pour objet la réalisation de travaux publics ainsi que les achats de biens et de services par les administrations publiques et les entreprises qui gèrent des services d'utilité publique constituent environ 14% du PIB de l'Union.

Les Etats membres devraient donc considérer, dans le cadre de leur ordre juridique respectif, l'opportunité de : - faciliter aux jeunes volontaires résidant dans un ou plusieurs des Etats membres participant au programme "Jeunesse pour l'Europe III", l'entrée et le séjour dans leur Etat membre, à la seule fin d'y assurer un stage de service volontaire ; - encourager, sur la base des conventions entre les organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire dans leur Etat membre et les organisations correspondantes dans les pays partenaires, les activités de ce type ; - permettre de prévoir, en accord avec la réglementation du ...[+++]pays d'origine du volontaire ou avec celle du pays dans lequel le stage est effectué, = une protection sociale adéquate pour les volontaires, relative à l'assurance maladie, accident et responsabilité civile, = la reconnaissance (là où une telle procédure est prévue) des organisations susceptibles de s'occuper de service volontaire de leurs droits et de leurs devoirs, = la valorisation des stages de service volontaire là où cela existe, dans le cadre du système national d'aide à la jeunesse, de formation et d'éducation ; - favoriser l'exercice des activités, y compris, le cas échéant, en accordant des aides compatibles avec le système en vigueur dans leur Etat membre, compte tenu du caractère d'utilité publique de ces activités.

Considérant que les stages de service volontaire qu'effectuent en Europe des jeunes : - sont des activités d'utilité publique entreprises par des organisations volontaires qui favorisent, entre autres bénéfices, l'épanouissement de la personnalité des volontaires et témoignent de leur sens des responsabilités envers la société et la construction d'une nouvelle Europe ; - reposent sur une décision libre et personnelle des volontaires concernés ; - ne constituent pas des substitutions aux ...[+++]services nationaux obligatoires, là où ils existent, et sont organisés et gérés par et sous la responsabilité des organisations s'occupant de volontariat ; - représentent un engagement volontaire non-rétribué au service de la collectivité et considéré comme souhaitable par celle-ci ; Le Conseil et les ministres constatent qu'il existe un certain nombre de mesures relevant de la compétence des Etats membres qui devraient contribuer à l'élimination des obstacles qui peuvent exister à la poursuite de stages transnationaux de service volontaire, notamment pour les stages d'une durée supérieure à trois mois.