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Office ayant effectué l'examen antérieur

Translation of "office ayant effectué l'examen antérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
office ayant effectué l'examen antérieur

office of earlier examination
Brevets d'invention (Droit)
Patents (Law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) L’Office adresse une copie du rapport au promoteur du projet de développement, à l’organe en ayant effectué l’examen préalable et, en cas de renvoi effectué en vertu du paragraphe 126(2), au ministère, à l’organisme, à la première nation, au gouvernement tlicho ou à l’administration locale concernée.

(3) The Review Board shall provide a copy of its report to any body that conducted a preliminary screening of the proposal, to any body that referred the proposal to the Review Board under subsection 126(2) and to the person or body that proposes to carry out the development.


(3) L’Office adresse une copie du rapport au promoteur du projet de développement, à l’organe en ayant effectué l’examen préalable et, en cas de renvoi effectué en vertu du paragraphe 126(2), au ministère, à l’organisme, à la première nation, au gouvernement tlicho ou à l’administration locale concernée.

(3) The Review Board shall provide a copy of its report to any body that conducted a preliminary screening of the proposal, to any body that referred the proposal to the Review Board under subsection 126(2) and to the person or body that proposes to carry out the development.


7. Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro de l'organisme notifié ayant effectué l'évaluation de conformité et le numéro de l'attestation délivrée, et un renvoi à l'attestation d'examen UE de type - type de fabrication, à l'attestation d'examen UE de type - type de conception, à l'attestation d'examen UE de la conception ou au certificat de conformité.

7. Where appropriate, the name, address and number of the notified body which carried out the conformity assessment and the number of the certificate issued, and a reference to the EU-type examination certificate – production type, EU-type examination certificate – design type, EU design examination certificate or certificate of conformity .


le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué l’examen UE de type des composants de sécurité énoncés à l'annexe IV, partie A et à l'annexe VI, et la référence de l’attestation d’examen UE de type qui a été délivrée par cet organisme notifié;

where appropriate, the name, address and identification number of the notified body which carried out the EU-type examination of safety components for lifts set out in Annex IV, Part A and Annex VI, and the reference of the EU-type examination certificate issued by that notified body;


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le cas échéant, le nom, l’adresse et le numéro d’identification de l’organisme notifié ayant effectué l’examen UE de type des ascenseurs énoncé à l'annexe IV, partie B et la référence de l’attestation d’examen UE de type qui a été délivrée par cet organisme notifié;

where appropriate, the name, address and identification number of the notified body which carried out the EU-type examination of lifts set out in Annex IV, Part B and the reference of the EU-type examination certificate issued by that notified body;


Le gros des étudiants ayant effectué un stage Erasmus faisait des études en sciences sociales, de commerce ou de droit (26,6 %); puis venaient les étudiants en sciences humaines et en arts (17,1 %), qui représentaient la plus forte population de stagiaires au cours de l’année universitaire précédente, et ensuite les jeunes faisant des études agricoles ou vétérinaires (15,4 %), dont le nombre était huit fois supérieur à celui de l’année antérieure.

The largest group of students on Erasmus placements came from a social sciences, business and law background (26.6%), overtaking humanities and arts (17.1%) which had the biggest share the previous academic year, and followed by agriculture and veterinary students (15.4%), whose number was eight times that of the previous year.


Il convient cependant de noter que de nombreux offices qui ont supprimé l'examen d'office des motifs relatifs continuent de proposer (d'office) aux demandeurs des recherches et les résultats de ces recherches sur l'existence de droits antérieurs et d'informer les titulaires de droits antérieurs des demandes susceptibles d'être incompatibles avec leurs droits.

It should however be noted that many offices that have abolished the ex officio examination of relative grounds still provide (ex officio) their applicants with searches and search results with regards to earlier rights as well as notifications to proprietors of earlier rights of applications that may conflict with their rights.


L’organe d’examen des politiques commerciales de l’OMC se penche, tous les deux ans, sur la politique commerciale de l’UE, l’examen antérieur ayant eu lieu en juillet 2002.

The WTO Trade Policy Review Body reviews every two years the EU’s trade policy, the previous review being in July 2002.


Lorsque l'Office a pris une décision ou a effectué une inscription dans le registre qui affecte les droits d'une partie et lorsqu'il s'agit d'une décision ou d'une inscription entachée d'une erreur matérielle évidente non conforme au règlement, l'Office peut révoquer cette décision ou inscription si cette révocation est nécessaire pour corriger l'erreur et restaurer la légalité, et dans la mesure où les droits d'une ou des parties ayant ...[+++]

Where the Office has taken a decision or made an entry in the Register which affects the rights of one party, and when that decision or entry contains an obvious material error which does not comply with the Regulation, the Office may revoke that decision or entry if such revocation is needed to correct the error and restore legality, if the rights of the party or parties harmed by the revocation are not greater than the interests of the party or parties affected positively by the revocation, and if rectifying the ...[+++]


La Commission a dès lors décidé aujourd'hui d'ouvrir la procédure d'examen prévue à l'article 93,2 du Traité CEE pour autant qu'elle serait octroyée à des agriculteurs n'ayant pas investi antérieurement dans le secteur concerné.

The Commission has therefore today decided to initiate the examination procedure provided for under Article 93(2) of the EEC Treaty, in so far as the aid would be granted to farmers who had not previously invested in the sector concerned.




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office ayant effectué l'examen antérieur

Date index:2021-11-23 -

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