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Crédit d'impôt fictif
Crédit pour l'impôt fictif
Déduction d'impôt fictif
Imputation fictive
Octroi d'un crédit d'impôt fictif

Translation of "octroi d'un crédit d'impôt fictif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
octroi d'un crédit d'impôt fictif [ crédit d'impôt fictif | imputation fictive ]

tax sparing
Commerce extérieur | Fiscalité
Foreign Trade | Taxation


crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax saving credit | tax sparing
IATE - Taxation
IATE - Taxation


crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax sparing credit | tax sparing
économie > impôt
économie > impôt


crédit pour l'impôt fictif

tax saving credit | tax sparing credit
IATE - Taxation
IATE - Taxation


crédit d'impôt fictif

tax-sparing credit
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. McKay : Il serait peut-être utile de mentionner un article paru en 2001 dans la Revue fiscale canadienne sur l'octroi d'un crédit d'impôt fictif.

Mr. McKay: Perhaps it would be of assistance to reference a 2001 Canadian Tax Journal article entitled ``Tax Sparring: Good Intentions, Unintended Results'.


40. souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement, en vue d'une moindre utilisation de matériaux et d'énergie, ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne que l'octroi ...[+++]

40. Highlights the importance of research, development and innovation for speeding up the transformation to a resource-efficient Europe; notes that greater innovation is particularly needed in environmentally friendly material exploration and extraction, agriculture, chemistry, waste treatment and recycling, water management, reuse potential, and the substitution of environmental impacting material, technologies and design for reducing materials and energy use, renewable energy, and energy efficiency; points out that granting tax credits linked to reduced resource use would also benefit innovation, research and development;


40. souligne l'importance de la recherche, du développement et de l'innovation pour accélérer la mutation vers une Europe efficace dans l'utilisation des ressources; note qu'une innovation accrue est particulièrement nécessaire dans la prospection et l'extraction de matières premières respectueuses de l'environnement, l'agriculture, l'industrie chimique, le traitement et le recyclage des déchets, la gestion de l'eau, les potentialités de réutilisation, et le remplacement des matériaux, technologies et concepts ayant un impact sur l'environnement, en vue d'une moindre utilisation de matériaux et d'énergie, ainsi que dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; souligne que l'octroi ...[+++]

40. Highlights the importance of research, development and innovation for speeding up the transformation to a resource-efficient Europe; notes that greater innovation is particularly needed in environmentally friendly material exploration and extraction, agriculture, chemistry, waste treatment and recycling, water management, reuse potential, and the substitution of environmental impacting material, technologies and design for reducing materials and energy use, renewable energy, and energy efficiency; points out that granting tax credits linked to reduced resource use would also benefit innovation, research and development;


En conclusion, le budget de 2006 amène les Canadiens à se demander pourquoi les conservateurs recréent des crédits d'impôt fictifs, plutôt que de poursuivre l'excellent héritage financier de leurs prédécesseurs libéraux qui leur ont laissé de gros excédents budgétaires.

In conclusion, budget 2006 has left Canadians wondering why the Conservatives are recreating fictional tax credits rather than adhering to the sound fiscal legacy and the healthy budget surplus left to them by their Liberal predecessors.


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Le gouvernement polonais a annoncé qu'il aiderait les agriculteurs par l'octroi de délais pour le remboursement des crédits contractés, par la mise en place de nouveaux crédits spécifiques aux catastrophes naturelles et par l'allégement de l'impôt agricole.

The Polish Government has promised assistance to farmers in the form of deferred repayment of loans, new emergency loans and relief on farm taxes.


En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.

In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.


(43) Les autorités espagnoles estiment enfin qu'il n'est pas nécessaire de répondre aux demandes de renseignements de la Commission concernant notamment les décisions d'octroi du crédit d'impôt du fait de l'absence d'éléments d'aide d'État.

(43) For the rest, the Spanish authorities do not consider it necessary to supply the information requested by the Commission concerning, in particular, decisions to grant the tax credit, since no State aid is involved.


Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial d'Álava pour l'octroi des crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises qui investissent 500.000 euros (80 millions ESP) et créent 10 emplois au moins, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt.

In its final decision the Commission takes the view that the tax concessions granted to Ramondín (tax credit) and Ramondín Cápsulas (deduction in taxable amount) must be classified as state aid because they are selective in nature. This finding stems not only from the discretionary power enjoyed by the Álava Provincial Government to grant tax credits but also from the fact that those tax concessions are available solely to certain types of investor (new firms investing EUR 500 000 (ESP 80 million) and creating at least 10 jobs in the ...[+++]


Cette qualification résulte non seulement du pouvoir discrétionnaire dont jouit le gouvernement provincial pour l'octroi de crédits d'impôt, mais aussi du fait que ces avantages fiscaux ne profitent qu'à certains types d'investisseurs (les nouvelles entreprises, dans le cas des réductions du montant imposable, ou les gros investisseurs industriels dotés d'une solide assise financière, dans le cas des crédits d'impôt).

This qualification results from the power of discretion enjoyed by the Provincial Government for granting fiscal credit as well as from the fact that these tax advantages can only benefit certain types of investors (the newly created companies, in the case of the deduction in the taxable amount, or the big industrial investors with a important financial capacity, in the case of the fiscal credit).


En revanche, l'ACHRU est en faveur de baisse d'impôt et de l'octroi de crédits d'impôt aux pauvres, et une façon de faire bénéficier les nécessiteux de l'aide dont ils ont tellement besoin serait d'instaurer des crédits d'impôt qui encourageraient spécifiquement la création de logements abordables.

But CHRA does support tax cuts or credits to poor Canadians, and one way in which much-needed help can be directed to those in need could be through tax credits designed specifically to encourage the creation of affordable housing.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

octroi d'un crédit d'impôt fictif

Date index:2022-01-20 -

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