Tel est notamment le cas lorsque cette société procède à l’acquisition des actifs de la société en liquidation sans verser en contrepartie un prix conforme aux conditions du marché ou lorsque sa création a eu pour effet de contourner l’obligation de restitution des aides.

L’obligation de restitution prévue par la directive ne s’applique qu’aux biens qui ont quitté illicitement le territoire national depuis le 1er janvier 1993.

- établir un cadre juridique réglementaire qui, entre autres choses, aborde: la définition d’une période contractuelle d’au moins sept ans, en garantissant la création d’emplois stables et durables et le développement économique régional, en prévoyant des sanctions à appliquer en cas de non-respect des obligations contractuelles (restitution de l’aide octroyée et interdiction de recevoir de nouvelles aides communautaires), et en protégeant les travailleurs en les informant et en leur accordant une implication significative, y compris des droits de vote;

Ce n'est pas un acte de vengeance comme le dépeignent souvent les politiciens de la dénégation, ce n'est pas un acte d'obligation de restitution comme l'ont professé les autorités de la falsification, ce n'est pas un acte pouvant créer une haine quelconque entre les communautés comme le présentent injustement des sources extérieures.

Conformément à l’article 87(1), les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliqueraient en cas de saisies d’objets en vertu d’un mandat ou du projet de loi; la garde de ces objets incomberait à l’agent de l’autorité sous réserve d’une ordonnance obligeant leur restitution aux termes de l’article 490 du Code criminel.

Conformément à l’article 87(1), les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliqueraient en cas de saisies d’objets en vertu d’un mandat ou du projet de loi; la garde de ces objets incomberait à l’agent de l’autorité sous réserve d’une ordonnance obligeant leur restitution aux termes de l’article 490 du Code criminel.