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Débiteur
Débiteur d'une obligation
Débiteur privé
Obligation
Obligation conjointe
Obligation conjointe entre débiteurs
Obligation d'un débiteur privé
Obligation de droit privé
Obligation de nature privée
Obligation privée
Obligation solidaire
Obligation solidaire entre codébiteurs
Obligation solidaire entre débiteurs
Obligations d'entreprises

Translation of "obligation d'un débiteur privé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
obligation d'un débiteur privé

obligation of a private debtor
IATE - ECONOMICS | Marketing
IATE - ECONOMICS | Marketing


obligation | obligation de nature privée

private duty
IATE - LAW
IATE - LAW


débiteur privé

private debtor
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


obligation privée [ obligation de nature privée ]

private obligation
Droit des délits (common law) | Droit privé
Tort Law (common law) | Private Law


obligation de nature privée | obligation privée

private duty
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile


obligation de droit privé

private law duty
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


débiteur d'une obligation [ débiteur ]

obligator [ obliger | debtor ]
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


obligation solidaire | obligation solidaire entre débiteurs | obligation solidaire entre codébiteurs

solidary obligation
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


obligation conjointe | obligation conjointe entre débiteurs

joint obligation
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


obligations d'entreprises (emprunts du secteur privé)

corporates
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La valeur marchande des émissions d'obligations du secteur privé continue à augmenter dans tous les États membres (en moyenne de 1,5% par an).

The market value of private sector bond issues continues to increase in all Member States (on average by 1.5% per year).


est préoccupé par le fait que les cadres de coopération ne se réfèrent que sélectivement aux normes internationales qui définissent l'investissement responsable dans l'agriculture, et qu'ils ne mentionnent ni les directives volontaires de 2004 de la FAO à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, ni les obligations des investisseurs privés au regard du respect des droits de l'homme.

Notes with concern that the CCFs refer only selectively to international standards that define responsible investment in agriculture, and that they refer neither to the FAO 2004 Voluntary Guidelines supporting the progressive realisation of the right to adequate food in the context of national food security nor to any duties on the part of private investors to respect human rights.


la possibilité pour ses juridictions d'obliger le débiteur à indiquer dans quelle(s) banques(s) établie(s) sur son territoire il détient un ou plusieurs comptes, dans le cas où cette obligation est accompagnée d'une ordonnance in personam de la juridiction lui interdisant de procéder au retrait ou au transfert des fonds qu'il détient sur son ou ses comptes à hauteur du montant devant faire l'objet de la saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance de saisie conservatoire; ou

the possibility for its courts to oblige the debtor to disclose with which bank or banks in its territory he holds one or more accounts where such an obligation is accompanied by an in personam order by the court prohibiting the withdrawal or transfer by him of funds held in his account or accounts up to the amount to be preserved by the Preservation Order; or


Il est dès lors nécessaire d’élargir cette dérogation à l’ensemble des obligations du secteur privé qui répondent à des critères fixés en commun, tout en laissant aux États membres le soin d’établir la liste des obligations pour lesquelles ils ont l’intention, le cas échéant, d’accorder une dérogation.

It is necessary, therefore, to extend the derogation to the totality of private sector bonds which fulfil jointly fixed criteria, while leaving it to the Member States to draw up the list of bonds to which they intend, where appropriate, to grant a derogation.


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Une dérogation similaire, mais de portée plus limitée, est justifiée à l’égard des obligations du secteur privé qui, même en l’absence d’une garantie de l’État, offrent des garanties particulières pour l’investisseur en vertu de règles spécifiques qui leur sont applicables.

A similar but more limited derogation is justified with regard to private sector bonds which, even in the absence of a State guarantee, offer special guarantees to the investor under the specific rules applicable thereto.


En sixième lieu, la Commission émet l'idée d'une "déclaration de patrimoine européenne", obligeant les débiteurs, le cas échéant sous peine de sanctions, à révéler l'ensemble de leurs actifs dans l'espace judiciaire européen.

Sixthly, the idea is put forward of a "European Assets Declaration", which would oblige debtors to disclose all their assets in the European judicial area, backed possibly by sanctions.


"débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;

(9) the term "debtor" shall mean any natural person who owes or who is alleged to owe maintenance or a public body which has taken over the obligation of the debtor to maintain the creditor,


"débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;

(9) the term "debtor" shall mean any natural person who owes or who is alleged to owe maintenance or a public body which has taken over the obligation of the debtor to maintain the creditor,


le droit de l'institution publique qui a fourni des aliments au créancier d'obtenir le remboursement de sa prestation et les limites de l'obligation du débiteur.

(e) the right of a public body which has provided benefits for a creditor to obtain reimbursement of those benefits and the extent of the obligation of the debtor.


(13) Pour mieux comprendre les défis dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, il est nécessaire que l'Agence analyse les risques actuels et émergents et qu'elle puisse à cet effet collecter les informations appropriées, notamment à l'aide de questionnaires, sans imposer de nouvelles obligations au secteur privé ou aux États membres en matière de production de données.

(13) To understand better the challenges in the network and information security field, there is a need for the Agency to analyse current and emerging risks and for that purpose the Agency may collect appropriate information, in particular through questionnaires, without imposing new obligations on the private sector or the Member States to generate data.




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obligation d'un débiteur privé

Date index:2022-06-11 -

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