Le Conseil a aujourd'hui adopté une directive visant à exempter les très petites entreprises des obligations d'information financière et comptable qui leur incombent (doc. 79/11 et 6202/1/12 ADD 1 REV 1).

Pour la même date, la Commission évalue, en coordination avec l’AEMF et les autorités sectorielles concernées, l’importance systémique des transactions d’entreprises non financières sur les dérivés de gré à gré et remet au Parlement européen et au Conseil un rapport assorti de propositions préconisant soit le maintien de l'obligation de compensation centrale qui s'applique aux entreprises non financières en vertu de l'article 7, so ...[+++]it des modifications à cette obligation.

Toutefois, les entreprises non financières (comme les entreprises manufacturières) qui utilisent des dérivés de gré à gré pour atténuer les risques liés à leurs activités principales (cette couverture du risque commercial sert, par exemple, à se protéger des variations de taux de change), sont exemptées de l'obligation de compensation par une contrepartie centrale.

Il est normal qu’une responsabilité limitée aille de pair avec une obligation d’information financière, même si, comme je l’ai dit au début de mon intervention, il ne s’agit pas d’appliquer les mêmes critères que pour les grandes entreprises. Cependant, nous ne devrions pas abolir les obligations d’information financière.

1. se félicite de l'objectif général de la communication précitée de la Commission sur la simplification de l'environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes (ci-après dénommée " la communication "), consistant à réduire les contraintes administratives des entreprises européennes et à leur donner la possibilité d'être plus compétitives et de mieux réussir dans un environnement mondialisé très concurrentiel; fait observer que les propositions législatives de la Commission devraient reposer sur une analyse d'impact, axée en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que sur les "m ...[+++]icro-entités", et garantissant à la fois sécurité juridique et préservation de l'acquis communautaire dans l'ensemble du marché intérieur ainsi que la cohérence avec le processus d'harmonisation en cours pour ce qui concerne notamment les obligations d'information financière et de contrôle des comptes; fait aussi remarquer que les intérêts de tous les acteurs, y compris des investisseurs, des propriétaires, des créanciers et des salariés, devront être pris en considération, de même que les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

L'obligation imposée aux réviseurs de communiquer, le cas échéant, aux autorités compétentes certains faits et décisions concernant un établissement de crédit constatés dans l'exercice de leur mission auprès d'une entreprise non financière ne devrait pas modifier en soi la nature de leur mission auprès de cette entreprise ni la façon dont ils devraient s'acquitter de leur tâche auprès de cette entreprise.