Accord d'association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement de
s ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie Recommandation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement de
s ressorti ...[+++]ssants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie [2013/0151B(NLE)] Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieuresEU-Ukraine association agreement, as regards the treatment of third countr
y nationals legally employed as workers in the ter
ritory of the other party Recommendation: Claude Moraes (A8-0009/2014) Recommendation on the draft Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part, as regards provisions relating to the treatment of third-countr
y national ...[+++]s legally employed as workers in the territory of the other party [2013/0151B(NLE)] Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs