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Admissibilité aux prestations d'a.-e.
Admissibilité aux prestations d'assurance-chômage
Admissibilité aux prestations d'assurance-emploi
Admissibilité à être un donneur
Avis par courriel
Avis par courrier électronique
Durée de la liste d'admissibilité
Durée de validité d'une liste d'admissibilité
Notification BECN
Notification FECN
Notification d'admissibilité
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'amont
Notification de congestion vers l'aval
Notification de l'acceptation
Notification de l'admissibilité
Notification donnant acte du consentement
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Notification par courriel
Notification par courrier électronique
Notification par messagerie électronique
Période de validité d'une liste d'admissibilité
Témoin d'admissibilité
Témoin à l'admissibilité

Translation of "notification de l'admissibilité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
notification de l'admissibilité [ notification d'admissibilité ]

notification of eligibility
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité

foundation witness
IATE - LAW
IATE - LAW


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN
informatique | télécommunication
informatique | télécommunication


notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN
informatique | télécommunication
informatique | télécommunication


admissibilité à être un donneur

Eligibility to be a donor
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 441312003
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 441312003


période de validité d'une liste d'admissibilité [ durée de validité d'une liste d'admissibilité | durée de la liste d'admissibilité ]

period of validity of an eligible list [ validity period of an eligible list | life of an eligible list | time limit of eligible list ]
Recrutement du personnel | Fonction publique
Recruiting of Personnel | Public Service


admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
Administration fédérale | Sécurité sociale et assurance-emploi
Federal Administration | Social Security and Employment Insurance


notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique

e-mail notification
informatique > Internet | télécommunication
informatique > Internet | télécommunication


Règlement relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents), and repealing Council Regulation (EC) No 1348/2000 | Service of Documents Regulation
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


notification de l'acceptation | notification donnant acte du consentement

act of consent
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre req ...[+++]

(Council Directive 2010/24/EU — Mutual assistance for the recovery of claims relating to taxes, duties and other measures — Notification to a person of a claim after, rather than before, the issuance of a request for its recovery by the uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 — Permissibility of challenge under Article 14 of Directive 2010/24 in the courts of the requested Member State to enforcement of the claim — Article 47 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Right to ...[+++]


Ces directives fixent, entre autres mesures, les critères d’admissibilité des donneurs, les conditions applicables aux importations de sang provenant de pays tiers et les obligations de notification des établissements de transfusion sanguine.

Amongst other measures, they set eligibility criteria for donors, conditions for importing blood from third counties, and reporting obligations of blood establishments.


Les États membres veillent à ce que toutes les constatations pertinentes réalisées dans le cadre des contrôles portant sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations en ce qui concerne les régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, et/ou un soutien au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré, fassent l’objet d’une notification croisée à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement correspondant.

Member States shall ensure that all relevant findings made in the framework of the checks on compliance with the eligibility criteria, commitments and other obligations in respect of the schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and/or support under rural development measures in the scope of the integrated system are cross-notified to the relevant competent authority in charge of granting the corresponding payment.


Enfin, lorsque les contrôles portant sur les mesures de développement rural couvrent des pratiques équivalentes, il convient que les résultats de ces contrôles fassent l’objet d’une notification croisée aux fins de leur prise en compte dans l’évaluation ultérieure de l’admissibilité à des paiements en faveur de l’écologisation.

Finally, where the checks in relation to rural development measures cover equivalent practices, the results of such checks should be cross-notified for the purposes of their being taken into account in the subsequent assessment of eligibility for the receipt of greening payments.


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En outre, il importe que les États membres veillent à ce que toute constatation effectuée dans le cadre des contrôles du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations fasse l’objet d’une notification croisée entre les autorités compétentes chargées de l’octroi des paiements.

In addition, Member States should ensure that any relevant finding made in the framework of the checks of the compliance with the eligibility criteria, commitments and other obligations are cross-notified between competent authorities in charge of granting the payments.


Les États membres veillent à ce que toutes les constatations pertinentes réalisées dans le cadre des contrôles portant sur le respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations en ce qui concerne les régimes énumérés à l’annexe I du règlement (UE) no 1307/2013, et/ou un soutien au titre de mesures de développement rural relevant du système intégré, fassent l’objet d’une notification croisée à l’autorité compétente chargée de l’octroi du paiement correspondant.

Member States shall ensure that all relevant findings made in the framework of the checks on compliance with the eligibility criteria, commitments and other obligations in respect of the schemes listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and/or support under rural development measures in the scope of the integrated system are cross-notified to the relevant competent authority in charge of granting the corresponding payment.


En outre, il importe que les États membres veillent à ce que toute constatation effectuée dans le cadre des contrôles du respect des critères d’admissibilité, des engagements et d’autres obligations fasse l’objet d’une notification croisée entre les autorités compétentes chargées de l’octroi des paiements.

In addition, Member States should ensure that any relevant finding made in the framework of the checks of the compliance with the eligibility criteria, commitments and other obligations are cross-notified between competent authorities in charge of granting the payments.


Enfin, lorsque les contrôles portant sur les mesures de développement rural couvrent des pratiques équivalentes, il convient que les résultats de ces contrôles fassent l’objet d’une notification croisée aux fins de leur prise en compte dans l’évaluation ultérieure de l’admissibilité à des paiements en faveur de l’écologisation.

Finally, where the checks in relation to rural development measures cover equivalent practices, the results of such checks should be cross-notified for the purposes of their being taken into account in the subsequent assessment of eligibility for the receipt of greening payments.


Toutefois, les États membres peuvent exiger l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification, à des fins de conclusion, de priorité, d’opposabilité ou d’admissibilité à titre de preuve à l’égard du débiteur et/ou de tiers.

However, Member States may require the performance of a formal act, such as registration or notification, for purposes of perfection, priority, enforceability or admissibility in evidence against the debtor or third parties.


«Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 5, lorsque des créances privées sont constituées en garantie financière, les États membres n’exigent pas que la création, la validité, la conclusion, la priorité, l’opposabilité ou l’admissibilité à titre de preuve de cette garantie financière soient subordonnées à l’accomplissement d’un acte formel, tel que l’enregistrement ou la notification au débiteur de la créance privée constituée en garantie.

‘Without prejudice to Article 1(5), when credit claims are provided as financial collateral, Member States shall not require that the creation, validity, perfection, priority, enforceability or admissibility in evidence of such financial collateral be dependent on the performance of any formal act such as the registration or the notification of the debtor of the credit claim provided as collateral.