Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris ad ...[+++]option de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).

13. constate, d'après des informations fournies par l'Autorité, qu'en février 2012, le service d'audit interne de la Commission (SAI) a mené un exercice approfondi d'évaluation du risque auprès de l'Autorité afin de déterminer les priorités d'audit pour les années à venir; note que le SAI a défini les risques les plus importants liés aux procédures de l'Autorité et a défini un plan d'audit stratégique pour 2013-2015, qui comprend une liste des futurs sujets d'audit; observe que l'Autorité a élaboré un plan d'action pour s'attaquer aux secteurs à risque élevé qui ont été cernés et que ce plan a été examiné avec le SAI, qui l'a entériné; observe que les actions concernées mises en œuvre par l'Autorité doivent être suivies par le SAI pendan ...[+++]t le prochain exercice d'évaluation approfondie du risque; note que le plan d'audit stratégique du SAI pour 2013-2015 a été approuvé par le directeur de l'Autorité et son conseil d'administration; observe qu'à l'avenir, le SAI a décidé de procéder à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne par l'Autorité, conformément à son plan d'audit stratégique pour 2013-2015;

12. relève que l'Agence indique avoir signé en 2012 une charte de mission avec le service d'audit interne de la Commission (SAI) et avoir reçu sa première visite en février 2012, lorsque le SAI a procédé à une évaluation complète des risques des procédures opérationnelles, administratives et de soutien de l'Agence en vue d'établir sa stratégie d'audit pour 2013 – 2015, ainsi qu'à un examen limité de la mise en œuvre des normes de contrôle interne; observe que pendant l'analyse des risques, le SAI a identifié des ...[+++]procédures présentant un risque inhérent élevé qui doivent encore être améliorées, en particulier la planification et le suivi, l'appréciation du rendement et l'organisation de carrière, la gestion des documents et des données, la gestion des installations, la logistique, la sécurité, les relations et la communication entre parties intéressées, le contrôle du marché intérieur, la coopération des autorités de régulation nationales et le suivi de la mise en œuvre des codes de réseau; observe que l'Agence a présenté un plan d'action ayant pour objectif d'améliorer les contrôles portant sur ces procédures et que le plan a été approuvé par le SAI;

Compte tenu des conséquences que peut avoir pour le demandeur un examen qui aurait été limité ou omis, le concept de pays tiers sûr ne devrait être appliqué qu’aux dossiers portant sur des pays tiers dont le Conseil sait qu’ils respectent les normes élevées de sécurité définies dans la présente directive.

(14) Il est possible que l'examen montre que les objectifs recherchés ne peuvent être atteints qu'en limitant l'offre de nouveaux services et en retirant progressivement de la circulation les aéronefs qui ne respectent que dans une faible mesure les normes de certification relatives au bruit du chapitre 3.

Pour les substances figurant dans la première liste de substances prioritaires, en l'absence d'un accord au niveau de la Communauté six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les États membres fixent des normes de qualité environnementale applicables à ces substances dans toutes les eaux de surface touchées par des rejets de ces substances ainsi que des limitations des principales sources de ces rejets, fondées notamment sur l'examen de toutes les options techniques de réduction.