39. est favorable à l'Orientation Prioritaire concernant les contrôles post-exportation et demande instamment aux États membres de convenir de procédures de contrôle et de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; recommande que les États membres mettent en place des mécanismes d'échanges d'informations et créent une base de données comprenant des informations sur les questions d'utilisation finale dans les pays bénéficiaires, sur les cas d'abus et/ou de détournement passés ainsi que sur les échanges d'informatio ...[+++]ns entre États membres concernant les livraisons et les vérifications effectuées au niveau de l'utilisateur final des exportations;

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

(32) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.

21. se félicite de l'orientation prioritaire relative aux contrôles postérieurs à l'exportation et invite instamment les États membres à convenir de procédures de vérification des livraisons et de l'utilisation finale dans les pays bénéficiaires; préconise que les États membres élaborent des mécanismes d'échange d'informations et examinent l'opportunité d'une extension de la base de données centralisée aux informations concernant les utilisateurs finals dans les pays bénéficiaires, les cas antérieurs de mauvaise utilisation ou de détournement, l'échange d'informations entre États membres sur la ...[+++]livraison et le contrôle des exportations au niveau de l'utilisateur final;

(21) Comme la promotion de l'utilisation efficace de l'énergie dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services visant à améliorer l'efficacité énergétique sont deux objectifs qui ne peuvent pas être atteints d'une manière suffisante par les États membres et qu'il est donc préférable de les poursuivre au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures en application du principe de subsidiarité ...[+++] énoncé à l'article 5 du traité.

4. Les États membres peuvent également prévoir que la taxe sur les produits énergétiques et l'électricité est due lorsqu'il est établi qu'une condition relative à l'utilisation finale, fixée par la réglementation nationale aux fins de l'application d'un niveau réduit de taxation ou d'une exonération, n'est pas ou n'est plus remplie.