4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la méthode d’allocation aux couvoirs, à titre de requérants, des quotas quant à la quantité d’oeufs d’incubation ou de poulets de chair visée par le régime d’accès qui peut être importée au Canada au cours de chaque année civile est la suivante :
4 (1) Subject to subsections (2) and (3), the method for allocating to a hatchery that is an applicant the import access quantity of hatching eggs and live broilers that may be imported into Canada in each calendar year is as follows:
