11. demande à la Commission d'instaurer une procédure plus ouverte et plus claire pour le dépôt et l'examen des plaintes pour non-respect des principes de la RSE, y compris des mécanismes d'exécution et d'enquête lorsque cela s'avère nécessaire;

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d' ...[+++]examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d' ...[+++]examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;

J. considérant que les mécanismes d'examen des plaintes convenus entre l'EPRDF, au pouvoir, et les deux principaux partis de l'opposition, la CUD et l'UEDF, furent appliqués dans un contexte de violations graves des droits de l'homme, en sorte qu'ils ne donnèrent pas le résultat transparent et satisfaisant attendu,

L'hon. Judi Longfield: Pourriez-vous faire quelque chose pour promouvoir vos services et faire savoir qu'il y a un mécanisme d'examen des plaintes et faire connaître le genre de protection que vous assurez à ceux qui pourraient porter ce genre de plainte?

Il a le pouvoir d'enquêter sur les plaintes déposées par les petites entreprises et les clients de détail des banques, lorsque les mécanismes d'examen des plaintes de leur banque ne permettent pas de régler le problème à leur satisfaction.